Vous avez peut-être remarqué une nouvelle forme de prélèvement qui vous était inconnue jusqu’à présent. Le prélèvement SEPA est effectué par la DGFIP et cette nouvelle norme en surprend plus d’un.

La Direction générale des Finance publiques généralise le SEPA pour les divers paiements comme le virement, prélèvement, ou encore un paiement par carte bancaire.

Cette norme fait signer un contrat de prélèvement SEPA pour autoriser l’établissement bancaire à effectuer les paiements pour le créancier en récupérant les différents montants.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, cet article vous donnera de précieuses informations sur le SEPA par la DGFIP.

Le prélèvement SEPA par la DGFIP en quelques mots

Le SEPA est un prélèvement mis en place par la DGFIP. SEPA signifie “single euro payments area”.

Ce système est là pour harmoniser les divers systèmes de paiements dans les pays de l’Union Européenne. Il sert donc à la mise en place d’un espace unique avec les euros.

Le prélèvement SEPA est actif depuis début 2014 car il est devenu un format obligatoire au niveau des ordres de virements mais également pour tout ce qui concerne les prélèvements. Le prélèvement SEPA est actif en France mais cela concerne également les autres pays de l’Union Européenne.

A la suite de cette nouvelle mise en place, les établissements bancaires refusent les prélèvements dans un format national comme cela était possible auparavant.

Pour que le prélèvement SEPA soit correctement mis en place, il faut remplir un mandat de prélèvement SEPA pour passer à ce nouveau format. Il s’agit d’un formulaire unique qui vise à remplacer l’autorisation de prélèvement automatique. Vous pouvez y trouver un numéro BIC (le code identifiant) et un numéro IBAN (un numéro de compte bancaire international). Il existe également un code ICS. Il s’agit de l’identifiant de créancier SEPA qui est présent sur le mandat. Il sert à identifier les entreprises qui peuvent prélever les créances sur les différents comptes.

Il est important de souligner que le prélèvement de la DGPIF est effectué sous le format SEPA.

Comment ce prélèvement fonctionne-t-il ?

Vous souhaitez savoir comment ce prélèvement SEPA par la DGFIP fonctionne ? La norme a été mise en place sous la forme SEPA en 2012 pour tout ce qui concerne les virements.

Cette norme est passée aux prélèvements en 2014 et au télé-règlement en 2015. Il est donc normal de trouver un format SEPA pour les paiements à l’intention de l’administration fiscale, que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière par foncière par exemple.

Dans l’autre sens, les remboursements du trésor public fonctionnent aussi sous le format SEPA.

Chaque mandat existant jusqu’à 2015 a été automatiquement transformé au format SEPA. Cela n’a pas demandé d’effectuer la moindre démarche pour mettre en place ce SEPA de la DGFIP.

Toutefois, en cas de changement bancaire ou de prélèvement mensuel, il est nécessaire de remplir le mandat de prélèvement SEPA qui doit être transmis à la DGFIP.

Il est tout à fait possible de s’occuper de son mandat SEPA en étant contribuable, particulier ou une entreprise.

Vous avez à présent une idée plus précise de ce qu’est le prélèvement SEPA de la DGFIP mais également de son fonctionnement concret.

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Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !

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