Vous êtes propriétaire et votre locataire tarde à vous payer son loyer mensuel ? En cas de retard de paiement, vous pouvez réagir pour régler cela à l’amiable. En effet, il s’agit souvent d’un simple oubli et il n’est pas nécessaire de prendre des mesures radicales ! Voici les différentes actions possibles en cas de retard de paiement sur un loyer.

A partir de quand considère-t-on qu’il y a retard de paiement de loyer ?

Lorsque l’on signe un contrat de location, les deux parties (le bailleur et le locataire) s’engagent sur les modalités du paiement du loyer mensuel, soit le montant fixe et les frais associés, mais aussi la date de paiement. On considère donc qu’il y a retard de paiement tout simplement lorsque le loyer mensuel n’a pas été payé par le bailleur à la date de paiement fixée par le contrat. On considère également comme un retard de paiement un loyer qui n’a été payé que partiellement, notamment dans le cas d’une colocation.

Quels recours en cas de retard de paiement de loyer ?

Si vous considérez qu’il y a retard de paiement de loyer, vous avez la possibilité de contraindre le locataire à payer le loyer. Plusieurs recours sont possibles.

Envoyer une lettre de relance

La première étape est d’envoyer une lettre de relance pour loyer impayé. Il faut savoir que si vous n’avez pas relancé le locataire, vous ne pouvez pas appliquer de pénalités de retard, même si votre contrat de location le prévoit (sauf exception dans le cas des baux conclus avant le 27 mars 2014). Sachez aussi que vous ne pourrez facturer à votre locataire les éventuels frais de relance.

Bien sûr, le locataire peut refuser de payer le loyer même avec cette relance. La lettre de relance est ainsi l’occasion de conclure une solution à l’amiable, notamment dans les situations où le locataire n’a jamais eu de retard de paiement, et que la situation est exceptionnelle (licenciement, décès) et qu’il est de bonne foi. Dans ce cas-là, la solution à l’amiable peut être l’acompte, le paiement en plusieurs fois, ou encore le report de la dette sur le mois suivant.

Exiger le paiement de la caution

Si vous ne parvenez pas à vous entendre ou que vous avez besoin du paiement rapidement, vous avez toujours la solution de faire jouer le cautionnement solidaire. Pour cela, vous devez adresser au locataire une lettre de demande de paiement à la caution. Cette lettre sera valable uniquement si la caution s’est engagée à renoncer au bénéfice de division et au bénéfice de discussion prévu par l’article 2298 du Code Civil.

Faire jouer l’assurance

Si vous avez souscrit une assurance avec pour garantie le paiement des loyers impayés, vous pouvez faire jouer votre assurance et lui demander de prendre en charge les impayés.

Utiliser la Caf

Si votre locataire perçoit une allocation logement, comme les APL, vous avez le droit de demander à la Caf que les sommes qui lui sont versées vous reviennent pour compenser l’impayé de loyer.

Le commandement de payer

Si aucune de ces solutions ne fonctionne ou si vous êtes pressés de recevoir le montant du loyer, alors vous pourrez vous adresser à un huissier, qui émettra un commandement de payer auprès du locataire. L’huissier pourra alors invoquer la clause résolutoire, prévue dans tous les contrats de bail, et qui stipule que si l’une des parties manque à ses obligations, incluant le paiement du loyer mensuel, alors vous avez tout à fait le droit de résilier le contrat de location.

La forme du commandement de payer est définie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le tribunal

Si votre contrat ne comprend pas de clause résolutoire ou si le locataire n’obéit pas au commandement de payer, alors vous pourrez demander la résiliation judiciaire du contrat auprès du tribunal. A partir de là, le locataire disposera de 2 mois pour régler la somme impayée. Dans les faits, les locataires demandent souvent un recours auprès du tribunal d’instance de leur domicile pour obtenir un délai de paiement.

L’expulsion du locataire

Une fois ce délai passé, vous pourrez saisir le tribunal d’instance pour qu’il constate la résiliation du contrat de location : il prononcera alors l’expulsion du locataire. Dans les faits, un délai de paiement peut à nouveau être accordé à ce niveau de la procédure si le locataire est de bonne foi.

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