L’employeur qui ne verse pas le salaire de son ou de ses employés aux échéances convenues constitue parfois un problème récurrent au sein de certaines entreprises. Bien que le Code du travail ne fixe aucune date précise pour le paiement du salaire, il impose toutefois que la rémunération s’effectue une fois par mois. Tout paiement tardif du salaire constitue ainsi une faute.
Pour faire valoir son droit, le salarié dispose de moyens de recours pouvant faire condamner l’employeur fautif à lui verser des indemnités supplémentaires. On vous donne ici un peu plus d’informations sur le sujet :
L’envoi d’une lettre de mise en demeure
L’envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception à l’employeur constitue la première démarche à entreprendre en cas de retard de paiement.
Mieux connue sous l’appellation de « lettre de mise en demeure », cette lettre doit mentionner clairement la demande faite à l’employeur d’exécuter son obligation contractuelle en payant le salaire dans les plus brefs délais et ce, en vertu de l’application de l’article L.3242-1 du Code du travail.
Cette première solution a pour but de permettre au salarié et son employeur de trouver un terrain d’entente pour résoudre leur différend de façon amiable.
La saisine du Conseil de Prud’hommes
Lorsque la solution amiable par l’envoi de la lettre de mise en demeure s’est avérée infructueuse, la deuxième étape consiste à saisir le Conseil des prud’hommes, la juridiction compétente pour régler les litiges de travail entre l’employeur et son salarié.
Selon l’article L.3245-1 du Code du travail, le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour de retard de salaire pour saisir le tribunal.
La saisine du Conseil des prud’hommes s’effectue par la transmission d’une requête au greffe du tribunal. Il sied de mentionner que l’employé peut saisir le conseil des prud’hommes même sans l’assistance d’un avocat.
En plus du paiement du salaire, le tribunal des prud’hommes peut aussi ordonner à l’employeur de verser des dommages et intérêts au salarié, et ce, en guise de réparation d’éventuels préjudices subis.
Néanmoins, selon l’arrêt n° 15-13135 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 22 septembre 2016, le préjudice subi doit être caractérisé afin que le salarié puisse prétendre au paiement des dommages et intérêts.
Par ailleurs, aux termes de l’article R.3246-1 du Code du travail, l’employeur risque une amende pouvant s’élever jusqu’à 2250 euros en cas de retard de paiement du salaire de son employé.
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