Les services fiscaux vous doivent de l’argent : cela peut vous sembler insolite et pourtant, c’est une situation qui peut très bien arriver.
Diverses raisons peuvent en effet expliquer que vous payez des impôts supérieurs au montant réellement dû si ce n’est que pour mentionner une réduction d’impôts due au changement de votre situation personnelle et de vos revenus ou encore une réduction d’impôts due au fait que vous ayez bénéficié d’un « crédit d’impôts » ou de la fameuse « année blanche fiscale » de 2018.
Dans tous les cas, le fisc devrait vous rembourser le surplus qu’il a perçu. C’est pour limiter ce décalage que le « prélèvement à la source de l’impôt » a été mis en place en 2019. Quels sont donc les changements apportés en cette année 2019 dans le cadre du remboursement d’impôts ?
Les modes de paiement du remboursement d’impôt en 2019
Le remboursement d’impôts est accordé aux contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôts (pour frais de garde d’enfants, sur les travaux de rénovation …) dont le montant est supérieur au montant des impôts sur le revenu brut qu’ils ont payés.
Pour rappel, un crédit d’impôts est une somme soustraite du montant de l’impôt qu’un contribuable doit payer.
Cette année, un remboursement d’impôts sera aussi accordé aux contribuables du fait de l’année blanche fiscale de 2018 (exonération fiscale) dont le but était de mieux les préparer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Suivant le même système que le crédit d’impôts, le contribuable sera remboursé en 2019 pour toute somme qu’il a déjà payée.
La restitution va se faire en été 2019. De plus, depuis 2019, 60% des crédits d’impôts seront versés par les services fiscaux dès le début d’année en cas de déclaration de dépenses éligibles en 2018 sur les revenus 2017.
Les dates du remboursement d’impôt en 2019
Pour cette année 2019, le remboursement des crédits d’impôts a lieu en janvier et en été.
Le système de paiement est simple et automatique: le Trésor public vous restitue d’office le trop-perçu soit par virement si le service fiscal connaît vos coordonnées bancaires, soit par lettre-chèque, un document comprenant une lettre d’accompagnement et un chèque détachable qui permet de régler le trop-versé sans avoir à connaître vos coordonnées bancaires.
Le remboursement par lettre-chèque concerne en 2019 près de 350.000 contribuables. Il vous suffira juste de veiller à ce que le service fiscal ait bien pris en compte le trop-perçu.
Parlant des paiements par virement bancaire, si le paiement a lieu en janvier, l’avance de 60% sur crédits d’impôts basés sur les versements effectués 2017 sera versée le 15 janvier 2019. Si le paiement a lieu en été, les crédits d’impôts basés sur les versements effectués en 2018 seront versés vers la fin du mois de juillet.
S’agissant maintenant des paiements par lettre-chèque, si le paiement a lieu en janvier, un acompte de 60% sur les crédits d’impôts basés sur les versements de 2017 sera versé vers la fin du mois de janvier.
Par contre, les dates de paiement par lettre-chèque en été 2019 ne sont pas encore fixées.
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