Délai de paiement du solde de tout compte

solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document certifié par l’employeur à destination de l’employé (contre reçu) pour signifier l’arrêt du contrat de travail. Cet acte administratif récapitule de manière précise l’ensemble des montants versés par l’entreprise à son salarié sur la période s’écoulant de la date d’entrée dans l’entreprise à la date de fin de mission. Il est délivré quel que soit le motif de la rupture du contrat et sert à faire valoir des droits tels que l’assurance chômage par exemple. Si l’annonce d’une fin de contrat peut-être immédiate, il est parfois plus long d’obtenir le solde de tout compte, c’est pourquoi nous vous informerons sur les délais pour obtenir ce précieux document.

Combien de temps pour recevoir mon solde de tout compte ?

Le montant des indemnités versées pour "solde de tout compte" par l’employeur comprend :

  • Le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat de travail
  • Les heures supplémentaires n'ayant pas été récupérées
  • Les indemnités de licenciement
  • Le prorata d'un éventuel 13eme mois
  • Les congés payés non pris

Ces indemnités généralement payées par chèque sont dites « quérables », c’est-à-dire que l’on doit aller chercher. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut envoyer un courrier avec accusé de réception et effectuer un virement sur le compte bancaire du salarié ayant droit pour solder la procédure de fin de contrat.

Le solde de tout compte est un document légal et obligatoire, ceci dit, il n’existe pas de règles préétablies imposant à l’employeur de respecter un délai convenu par une loi. Si certaines sociétés n’attendent pas pour délivrer le solde de tout compte au salarié et le remettent l’ensemble des pièces le jour du départ du salarié, d’autres peuvent faire patienter l’ayant droit un long moment.

Toutefois, en cas de non-délivrance par l’employeur du certificat de travail, de l’attestation pole-emploi et du solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat, le salarié peut tout à fait envisager une procédure de mise en demeure et déposé plainte contre son ex employeur.

Francoise Martin Laval
Francoise Martin-Laval
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Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !

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