Que faire en cas de non-restitution de sa caution ?

Que faire en cas de non-restitution de sa caution ?

Lorsqu’un locataire décide de quitter le bien immobilier dans lequel il a logé, le propriétaire refuse parfois de lui restituer la caution qu’il lui a versée. Par définition, la caution est une somme ne dépassant pas un mois de loyer que le locataire doit verser lors de la signature du bail pour garantir ses éventuels manquements.

Quel recours le locataire a-t-il donc pour récupérer ce dépôt de garantie auprès du propriétaire ? Voici le raisonnement à suivre :

Adresser une lettre de mise en demeure au propriétaire

La loi impose au propriétaire de remettre la caution que le locataire lui a versée dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée dans l’immeuble. Ce délai s’étend à 2 mois si le propriétaire constate quelques différences entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée du locataire dans l’immeuble.

Si le propriétaire conserve la caution sans présenter de motif par écrit, le locataire pourra lui adresser une lettre de mise en demeure de restituer la caution qui sera acheminée de préférence acheminée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Saisir la commission de conciliation

Lorsque le propriétaire refuse de rendre la caution malgré la lettre de mise en demeure, le locataire pourra saisir gratuitement la commission départementale de conciliation dont dépend le logement qu’il a loué.

La commission va alors convoquer le propriétaire et le locataire dans les 2 mois à partir de la demande faite par le locataire.

Lors de la conciliation, le locataire devrait se munir de tous les documents qui puissent justifier sa réclamation, notamment:

  • le contrat de location,
  • la lettre de mise en demeure,
  • les états des lieux d’entrée et de sortie de l’immeuble.

Si le propriétaire et le locataire trouvent un terrain d’entente, ils signeront un accord établi par le secrétariat de la commission. Cet accord vaudra contrat entre les deux parties.

Saisir le juge

Lorsque les parties ne parviennent pas à aucun accord ou dans le cas où le propriétaire ne respecte pas l’accord conclu lors de la conciliation, le locataire pourra saisir le juge, lequel rendra un jugement exécutoire.

Une simple déclaration au greffe du tribunal du domicile du propriétaire suffira si la caution demandée ne dépasse pas 4000 euros. Au-delà de 4000 euros, la saisine du tribunal doit se faire par voie d’assignation délivrée par un huissier.

Sylvain Potrel
Sylvain Potrel
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