La succession  est toujours un moment difficile à gérer dans la vie d’une famille qui vient de perdre un proche. Si les héritiers ont encore le choix après le décès d’accepter ou de refuser la transmission, en cas d’acceptation, un certain nombre de frais doivent être réglés pour recevoir l’intégralité du patrimoine laissé par le défunt. Alors à qui appartient de payer les droits de succession ?

Droit de succession, qui doit les régler ?

Ce sont les héritiers ou légataires qui doivent régler les droits de succession au trésor public et qui doivent aussi payer les frais de notaires nécessaires au dénouement d’une transmission. Le montant des droits de succession étant calculé sur la part qui leur revient. Les héritiers sont dits  « solidaires » du règlement d’une succession permettant au Fisc de réclamer la totalité des droits de succession à un seul des bénéficiaires en cas de défaillance des autres héritiers.

Combien de temps pour régler les droits de succession ?

Combien de temps pour régler les droits de successionEn règle générale les bénéficiaires d’une succession dispose d’un délai de 6 Mois suivant le décès pour régler en totalité les droits de succession. En cas de retard de paiement, l’administration fiscale se réserve le droit d’imposer des pénalités à partir du 7ème mois en appliquant une majoration des frais de succession et en engageant des poursuites si nécessaire à l’encontre des héritiers qui n’auraient pas encore payés les droits.

Le calcul des droits de succession

La fixation du prix à payer pour permettre aux héritiers de bénéficier d’une succession dépend d’un calcul complexe mis en place par l’administration fiscale qui consiste à :

  • Déterminer l’actif successoral du défunt, qui désigne le montant global du patrimoine laissé par le défunt déduction faite de ses dettes.
  • Déduire les abattements liés au partage de l’héritage, en fonction des liens de parentés.
  • Consulter le barème des droits de successions et à l’appliquer. Barème qui dépend lui aussi du lien de parenté avec le défunt.

Mais le plus simple pour connaitre plus précisément le montant de vos droits de succession restant encore :

  • D’utiliser le simulateur de calcul des droits de succession proposée sur le site « service-public.fr ».
  • De consulter le notaire en charge de la succession

L’assurance vie, un placement qui exonère les héritiers du paiement des droits de succession

Les contrats d’assurances vie détenus par le défunt font exception à la règle en ce qui concerne le règlement de droit de succession. En effet, l’assurance vie ne fait pas partie de la succession et l’épargne acquise durant la vie du souscripteur n’est donc pas soumise aux droits de succession. Attention tout même à la date de souscription du contrat et aux montants versés sur l’assurance vie car l’exonération n’est pas totale selon les cas de figure à savoir :

  • Pour les versements avant 70 ans, l’assurance vie permet l’application d’un abattement de 152 500 euros sur les primes versées pendant la période.
  • Pour les versements après 70 ans, l’abattement sur les primes versées n’est plus que de 30 500 euros.

Pour information, vous ne devez pas calculer vous-même le montant de l’abattement du contrat pour lequel vous êtes bénéficiaires. C’est à la compagnie d’assurance de déterminer quelles sont les primes exonérées de droit de succession. Rien ne vous empêche cependant de réclamer les justificatifs nécessaires pour contrôler.

 

Qui doit payer les droits de succession ?
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