Le locataire qui part a généralement droit au remboursement de la caution versée au début du bail, c'est-à-dire à la restitution du dépôt de garantie.
S’agissant d’une étape qui fait souvent l’objet de litiges entre le bailleur et le locataire, il est pertinent de connaitre le délai habituel pour se faire rembourser la caution ainsi versée au propriétaire.
La réponse à cette question ne peut être trouvée avant l’analyse des principes et de la procédure liés à ce remboursement.
Le principe qui sous-tend le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie exigé du locataire en début de bail se justifie par l’obligation qui lui incombe d’occuper le logement en le gardant en bon état tout au long de la location.
Au moment de quitter la maison ou l’appartement loué, un état des lieux sera alors établi afin de s’assurer que le locataire a respecté ses engagements. Autrement, le bailleur pourra prélever le montant des travaux correspondants à la remise en état du local sur le dépôt de garantie.
Dans ce cas, le bailleur sera tenu de présenter les devis ou les factures de cette réparation pour prouver que le reliquat de la caution restituée au locataire correspond bien au montant restant après soustraction de la valeur des travaux engagés ou à engager.
Le délai de remboursement du dépôt de garantie
Deux hypothèses sont à considérer lorsqu’on parle du délai de remboursement du dépôt de garantie,
- la première étant que l’état des lieux fait au moment de la sortie du locataire correspond à celui effectué en début de bail, à la période de la prise de possession des lieux par le locataire.
Dans ce cas, le bailleur est tenu de restituer la caution dans le mois qui suit le jour de la remise des clés par le locataire. - La seconde hypothèse est celle où l’état des lieux a mis en lumière des dégradations impliquant des travaux de réparation. Le délai de remboursement de la caution sera alors de 2 mois et ce, conformément à la loi Alur qui est entrée en vigueur en 2014.
Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, il sera débiteur du montant de la caution additionné de pénalités égales à 10% du loyer mensuel par mois de retard.
A défaut pour le propriétaire de s’exécuter de lui-même, le locataire sera bien avisé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception l’enjoignant à payer la caution due. En l’absence de réaction, la procédure continuera devant la commission de conciliation voire même le tribunal d’instance en cas d’échec de la conciliation.
Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !
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