Avant d’attaquer le vif du sujet, notons d’abord que le terme exact ici n’est pas « mutuelle santé », mais « complémentaire santé » même si l’usage de la première expression est courant. Complémentaire santé désigne toute forme de contrat proposé par un organisme ou entité destiné à offrir un service assureur pour compléter les couvertures maladies telles que les assurances, mutuelles et institutions de prévoyances. A présent, puisque nous avons réussi à élucider cette petite confusion, voyons comment résilier une mutuelle santé sans être mystifié.
Annulez votre contrat mutuelle avant la date d’anniversaire
En principe, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment lorsque vous avez dépassé votre première année chez votre mutuelle. Malheureusement, vous n’aurez pas toujours la date d’échéance à l’esprit, c’est pour cette raison que la loi Châtel a été mise en vigueur depuis 2005, afin de vous protéger des reconductions tacites de votre contrat. De ce fait, votre mutuelle est dans l’obligation de vous avertir de l’échéance de votre contrat 2 mois ou au minimum 15 jours avant sa date butoir qui, normalement, figure dans votre contrat. A ce moment-là, vous n’aurez pas besoin de motifs pour résilier votre contrat de mutuelle. Vous envoyez seulement une lettre recommandée à l’organisme. Par ailleurs, si vous êtes averti en moins de 15 jours de l’échéance de votre contrat, alors vous disposez de 20 jours pour entamer la démarche à compter de la réception de votre avis. Si vous ne recevez jamais un avis alors vous avez le droit de résilier votre contrat mutuelle à tout moment une fois la première année dépassée.
Résilier votre mutuelle en cas de changement de situation
Ce cas est possible pour les changements de :
- Domicile
- Statut matrimonial
- Profession
- Régime matrimonial
Ainsi que pour :
- Arrêt définitif d’activité professionnelle
- Retraite
Normalement, ces situations ont des incidences sur votre contrat, car elles donnent accès à de nombreux changements qui peuvent être l’augmentation ou la réduction des risques garantis, la modification du montant de votre prime ainsi que l’amplification ou la diminution de vos cotisations.
Ce type de résiliation, doit être adressé à votre mutuelle 3 mois avant l’échéance de votre contrat.
Résilier votre mutuelle collective
La résiliation de ce type de mutuelle n’est possible que deux mois avant sa date d’échéance. Notez toutefois, que votre mutuelle n’est nullement contrainte de vous avertir puisqu’il ne s’agit pas d’une mutuelle individuelle, mais d’un groupe. Vous n’en êtes pas le souscripteur ce qui n’oblige pas non plus la société à vous avertir en cas d’augmentation de vos cotisations.
Par ailleurs, si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle, mais que l’entreprise où vous travaillez vous soumet à une mutuelle collective obligatoire, dans ce cas-là, vous avez tout à fait le droit de résilier votre contrat. Des justificatifs sont, cependant, obligatoires pour prouver votre situation. Votre nouveau contrat prend effet, tout de suite après sa signature en mettant officiellement fin à votre ancien contrat. Aucun délai de préavis n’est exigé pour cela.
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