Au cours de l’arrêt de travail pour maladie, le salarié est tenu de demeurer à son domicile sauf aux heures de sortie autorisées par le médecin pour accélérer son rétablissement. Cette interdiction de sortie s’applique à tous les jours de la semaine, week-end et jours fériés compris. Le salarié qui contrevient aux indications du médecin s’expose à des sanctions. Des exceptions subsistent cependant, dont les déplacements en dehors du département.
Le régime des horaires de sorties autorisées
Le droit de sortie du travailleur, au cours de l’arrêt de travail pour maladie, est régi par l’article R323-11-3 du Code de la Sécurité Sociale. En effet pour recouvrer rapidement sa santé, le salarié en arrêt maladie est tenu de demeurer à son domicile. Toutefois, cette interdiction de sortie est limitée de 9 h à 11 h et de 14h à 16 h en principe. Le salarié ne peut quitter son domicile à ces heures que pour des soins médicaux, des examens ou pour consultation. C’est le médecin traitant, son remplaçant ou un spécialiste consulté par l’employé qui détermine les horaires de sorties autorisées et les indique sur l’arrêt de travail. La consignation à domicile prescrit par le médecin s’impose au salarié tout le long de son arrêt maladie.
Les week-ends ainsi que les jours fériés ne font pas exception à cette règle !
Dans certains cas, l’interdiction de sortie peut être totale. Il en est des cas des maladies contagieuses par exemple. Par ailleurs, l’autorisation de sortie peut porter que des plages horaires plus larges. Et exceptionnellement, le salarié peut être libre d’aller et venir lors de son arrêt de travail (ex. : cas des travailleurs souffrant d’une dépression). Pour tous ces cas, le médecin est tenu de motiver sa décision et le mentionner sur l’arrêt maladie.
Les sanctions en cas de sortie non autorisée
Au cours de l’arrêt maladie, un agent mandaté par la Sécurité Sociale effectue des contrôles inopinés au domicile du salarié. Ces contrôles ont pour but de vérifier que le travailleur respecte effectivement les horaires de sorties autorisés. Ils ont lieu sur demande de l’employeur ou à l’initiative de l’employeur. Le travailleur qui ne respecte pas ses horaires de sorties autorisés est passible de sanction. En effet, il risque de perdre en totalité ou partiellement ses droits à l’indemnité journalière de l’assurance maladie si son manquement aux horaires de sorties autorisés est constaté.
Les tribunaux sont très sévères à ce sujet. Ils n’hésitent pas à sanctionner le salarié qui est sorti en dehors de ses horaires autorisés et ceux mêmes pour quelques minutes seulement. Ce dernier ne pourra s’exonérer de la sanction qu’en justifiant de l’impossibilité de demeurer à son domicile. Le défaut de respect des horaires de sortie ne constitue cependant pas une faute susceptible d’entraîner le licenciement du salarié par son employeur.
Le cas des déplacements en dehors du département
Les sorties hors du département sont interdites pour le salarié lors de son arrêt de travail. Si un déplacement vers un autre département est nécessaire, le salarié doit présenter une demande auprès de l’assurance maladie. Ce dernier apprécie la demande formulée et donne une réponse au salarié.
Cependant, lorsque les déplacements hors du département sont nécessaires pour l’amélioration de la santé du travailleur, il n’est plus tenu de faire une demande à chaque voyage. Ces cas doivent être justifiés par des motifs de santé (éloignement des endroits stressant propice aux crises de dépression, nécessité d’un climat chaud et sec …). En outre, les déplacements doivent avoir l’assentiment du médecin dûment mentionné sur l’arrêt de travail.
Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !
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