Nous avons tous déjà prêté de l’argent à quelqu’un de notre entourage : ami, membre de la famille, collègue, collaborateur… Lorsque la somme est importante, il est conseillé d’émettre une reconnaissance de dette pour officialiser le fait que la personne doit vous rembourser, et fixer les conditions de ce remboursement. Mais même avec un cadre légal, il se peut que vous ayez du mal à vous faire rembourser une dette… Comment faire dans ces cas-là ? Nous vous expliquons les démarches pour obtenir le remboursement d’une dette impayée.

Le cadre légal

Il faut savoir que dès que vous prêtez une somme importante d’argent, il vous faudra établir une reconnaissance de dette : ce document permet de reconnaître officiellement que le débiteur vous doit de l’argent. Il est d’ailleurs obligatoire dès lors que la somme du prêt dépasse 1 500 euros (article 1359 du Code civil).

Cependant, dans certains cas, surtout quand vous prêtez de l’argent à des personnes de confiance, il arrive que vous n’ayez pas prévu une telle reconnaissance légale. Pas de panique : vous aurez toujours des recours pour prouver l’existence de votre prêt au regarde de la loi (articles 1360 et 1362 du Code civil). En effet, en-dessous d’une somme de 1 500 euros, vous avez la possibilité de prouver le prêt par tous les moyens : preuve de virement bancaire, accusé de réception, échange de mails… E, revanche, pour une somme supérieure à 1 500 euros, seuls les documents suivants seront acceptés comme preuve de la dette : un écrit de la part de l’emprunteur, une preuve que vous avez été dans l’incapacité morale de fournir une reconnaissance de dette, ou encore une preuve de la perte du document original.

Comment exiger le remboursement d’une dette ?

Il est à noter que vous avez un délai de 5 ans pour agir à compter du prêt. Au-delà, il y aura prescription.

1ère étape : La lettre de mise en demeure de paiement de dette

La première chose à faire est d’envoyer une Mise en demeure au débiteur. Dans cette lettre, vous lui demandez expressément de rembourser la somme prêtée, et indiquez toutes les informations utiles pour la justice, comme votre nom et vos coordonnées, ceux de votre débiteur, le montant de la somme due, et un délai précis pour le remboursement de cette somme due. En outre, elle doit être accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal.

2ème étape : L’injonction de payer

Si vous n’obtenez pas de réponse sous 8 jours, vous pouvez alors porter l’affaire au Tribunal. Cette procédure s’appelle l’action en injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile). Vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu du domicile de votre débiteur. C’est pour cette étape qu’un document attestant du prêt vous sera nécessaire, afin de prouver la dette devant le juge.

Cas particuliers

Il se peut que vous ne soyez pas remboursé de votre dette parce que le débiteur est décédé. Dans ce cas, la loi prévoit que vous avez la possibilité d’obtenir le remboursement des héritiers.

5.0
01
Article précédentComment se faire rembourser par la LMDE ?
Article suivantComment faire une réclamation auprès de Boursorama ?
Bonjour à toutes, Bonjour à tous ! Je suis Sylvain Potrel et je suis rédacteur en chef sur se-faire-rembourser.fr. J’anime une équipe de 3 personnes et j'aide nos lecteurs déterminés à trouver une solution ou au minimum des pistes pour régler, litiges commerciaux, annulation de commande, demande de retour et autres résiliation. Tout cela grâce à des méthodes qui marchent et sans fausses informations. Je test, j’écris, je dialogue avec les entreprises et je récupère vos impressions pour améliorer chaque jour notre site pour qu'il puisse permettre à certain d’entre vous d’obtenir gain de cause. Bienvenue sur se-faire-rembourser.fr. Sylvain.

1 COMMENTAIRE

  1. bonjour j’ai sous loué mon appartement à un ami qui me doit 2700 de loyers impayés que j’ai dû payer au propriétaire, il et a disparu…sans laisser sa nouvelle adresse. comment procéder s’il vous plait ?

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here