Quel est le délai normal d’un remboursement après l’annulation d’une commande en ligne ?

En achetant un produit en ligne, le consommateur dispose du droit de changer d’avis et donc d’annuler sa commande sans devoir se justifier ni payer une quelconque pénalité. Appelée droit de rétractation, cette faculté est consacrée par l’article L.221-18 du Code de la consommation. La loi  accorde même au consommateur le droit de se faire rembourser pour la somme qu’il a déjà versé au vendeur.

La question qui reste à se poser est de savoir quel est le délai normal d’un remboursement suite à une annulation d’une commande en ligne. Voici la réponse :

Le délai de remboursement par le vendeur

Lorsque le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation et d’annuler sa commande, la loi lui permet de se faire rembourser intégralement la somme qu’il a payée. Aucune amende ni pénalité ne peut lui être imposée. Néanmoins, les frais de retour demeurent à sa charge.

En principe, le vendeur doit rembourser l’acheteur qui se rétracte dans les 15 jours après l’annulation du contrat de vente ou après le retour du produit.

Ainsi, l’acheteur se doit également de retourner le produit acheté. Au-delà de ce délai de 15 jours, le vendeur devra payer des intérêts à l’acheteur et ce, en plus du remboursement. Le calcul des intérêts s’effectue selon la base du taux légal applicable.

Néanmoins, si l’acheteur a préalablement payé des arrhes, celles-ci ne peuvent être remboursées en cas d’annulation de commande. Par contre, si le vendeur n’a pas pu livrer le produit, il devra payer le double de la somme perçue au titre d’arrhes.

Le remboursement par rétrofacturation

Les consommateurs qui achètent en ligne par carte de crédit bénéficient de la « rétrofacturation » : une protection particulière permettant de se faire rembourser par son institution financière à la place du vendeur lorsque celui-ci refuse de rembourser dans les 15 jours après l’annulation de la commande.

Pour pouvoir demander le remboursement par rétrofacturation, l’acheteur devra attendre l’expiration du délai légal  de 15 jours accordé au vendeur pour rembourser. Passé ce délai, l’acheteur dispose de 60 jours pour faire la demande de rétrofacturation.

La demande s’effectue par écrit auprès de l’institution financière qui a octroyé la carte de crédit.

L’institution financière dispose alors de 30 jours pour informer l’acheteur qu’elle a bien reçu la demande. Tous les frais effectués via la carte de crédit, en lien avec l’achat en ligne seront remboursés au consommateur.

Le remboursement doit s’opérer dans les 90 jours à compter de la demande de rétrofacturation.

Sylvain Potrel

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