De nombreux ménages français (près d’un tiers de la population d’après de récentes études) ont actuellement un crédit immobilier en cours de remboursement, crédit contracté pour acquérir un bien immobilier, quel qu’il soit. Ces échéances s’étalent sur plusieurs années.
Pourquoi rembourser de manière anticipée ?
Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier existe. Il s’agit de la possibilité de régler une partie ou la totalité du capital restant dû (la somme empruntée qui n’a pas encore été remboursée).
Pourquoi choisir cette solution ?
- Vous avez revendu le bien financé et devez rembourser votre crédit,
- vous voulez faire un rachat de crédit
- ou encore vous avez touché une grosse somme d’argent qui vous permet d’envisager vous décharger des mensualités de votre crédit.
Il existe plusieurs cas de figure.
Est-ce légal ?
Légalement, la banque qui vous a accordé le crédit immobilier n’a pas le droit de vous le refuser. Votre dossier doit tout de même être étudié par la banque pour savoir comment et quand.
En revanche, elle a le droit de vous appliquer des frais supplémentaires dit pénalité de remboursement anticipé (PRA) ou indemnité de remboursement anticipé (IRA).
Les conditions du remboursement anticipé et de ces frais est établi, dans le cas d’un prêt immobilier, dans le contrat du crédit. Ils répondent à un régime légal encadré et ne peuvent être fixés à la va-vite ou au bon vouloir de l’emprunter ou du créancier. L’offre préalable de prêt est claire sur ces conditions.
A partir de quand ?
La date à laquelle vous voulez effectuer ce remboursement anticipé peut influer sur le calcul des intérêts ou des pénalités de remboursement anticipé.
Par exemple, si on verse les pénalités de remboursement anticipé le même jour que l’on paie son échéance, cela n’entraîne pas de frais supplémentaire du type intérêts intercalaires et complémentaires.
C’est quoi une pénalité de remboursement et comment est-elle calculée ?
Une pénalité de remboursement anticipé (PRA), aussi appelée dans certains établissements bancaires indemnité de remboursement anticipé (IRA) est un frais que la banque vous applique quand vous souhaitez rembourser votre crédit par anticipation.
C’est en quelque sorte une “compensation” du manque à gagner dont l’établissement va pâtir, car il y aura moins d’intérêts.
Ces PRA sont valables pour des crédits à taux fixes ou à taux révisables, mais avec un calcul différent.
- Pour les prêts à taux fixe, la loi prévoit ces frais mais aussi un cadre légal très précis. La somme que vous devez rembourser ne doit pas être inférieur à 10 % du montant de votre prêt de départ.
- Cette somme ne doit pas non plus être supérieure à 3 % du capital restant dû ni être supérieure au montant de six mois d’intérêts.
Pour cela, il vous faudra calculer la mensualité du crédit multiplié par six et d’autre part trouver la somme que vous devez, dont on calcule 3 %. La pénalité de remboursement anticipé correspond à la somme la moins élevée entre les deux.
Exemple. Si vous avez contracté un crédit immobilier de 200 000 € à un taux de 3,50 % pour une durée de 20 ans.
Vous souhaitez faire un remboursement anticipé trois ans plus tard, avec un taux immobilier à 1,60 %.
Votre capital restant dû est de 178 894 €.
Si on calcule 3 % de cette somme, cela donne 5 366, 82 €.
Si on calcule les intérêts des 6 mois à venir, avec les taux, cela donnerait un peu plus de 3 000 €.
C’est cette somme là qui sera retenue par votre banque, car la moins élevée des deux.
Une exonération ?
Des cas où l’on aura pas à s’acquitter des PRA existent pour un prêt qui a été pris après l’année 1999. Si le bien est vendu suite à un changement du lieu de travail d’un des conjoints, à l’arrêt forcé de travail de l’un d’eux suite à un licenciement par exemple, d’une cessation complète d’activité ou encore au décès de l’un d’eux.
Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !
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