Un Accident de travail, pour donner lieu à un remboursement au profit de la victime doit être déclaré auprès de l’assurance maladie. Il s’agit de la condition sine qua non de la démarche de prise en charge de la victime. Les détails dans les développements qui suivent :
Les démarches attendues du salarié
Pour se faire rembourser dans le cadre d’un accident de travail, le salarié victime doit en faire la déclaration auprès de son employeur et ce, sans dépasser le délai de 24h. Cette déclaration se fera sous la forme orale si elle est faite sur les lieux même de l’accident ou alors par lettre recommandée.
Il est évident que cette obligation de déclaration s’efface dans le cas où le salarié se trouve dans un état requérant son évacuation immédiate à l’hôpital. Il y a alors motif légitime ou force majeure justifiant le défaut de déclaration.
Le salarié devra demander à son médecin traitant un certificat médical justifiant les soins utiles et définissant la durée de l’arrêt de travail. Une copie sera conservée par le salarié et une autre sera transférée à la Cpam.
Les obligations de l’employeur
L’employeur qui reçoit une déclaration d’accident de travail devra informer la Cpam responsable de la prise en charge du salarié. Cette déclaration se fait sur la base du formulaire Cerfa 14 463, le formulaire dédié à la déclaration d’accident de travail.
Il en faudra 3 exemplaires, à expédier sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48h suivant la survenance de l’accident sans compter les jours fériés et les week-ends.
L’employeur est également tenu d’élaborer une fiche indiquant les détails de la période d’arrêt de travail qui serviront de base au calcul des indemnités journalières dues au salarié.
A cela s’ajoute encore la feuille d’accident de travail, à remettre au salarié afin qu’il n’ait pas à avancer les frais de ses soins et pour lui permettre de se faire constater les séquelles que l’accident lui aura causé. Ce document servira aussi lors de l’établissement des honoraires et des facteurs de soins.
L’intervention de la Cpam
La procédure de remboursement dans le cadre d’un accident de travail se poursuit par une enquête de la Cpam qui consiste à confirmer que l’incident relève bien d’un accident de travail. La Cpam dispose d’un délai de 30 jours à 2 mois pour se prononcer.
Le silence de la Cpam vaut acceptation du caractère professionnel de l’accident. Cette acceptation emporte pour la victime, en plus de la prise en charge intégrale de ses soins, le bénéfice d’indemnités pour accident de travail.
Ces indemnités comprennent des indemnités journalières auxquelles s’ajoutent dans certains cas des indemnités complémentaires, une indemnité temporaire d’inaptitude et enfin, une indemnité couvrant l’incapacité permanente de travail.
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