L’assurance protection juridique vous sera d’un grand secours en cas de litige avec un tiers. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette assurance et ses conditions.

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique?

Selon l’article L127-1 du Code des Assurances, l’assurance protection juridique vous aide à faire valoir vos droits : votre assureur va prendre en charge les frais de procédure en justice, vous assister dans vos démarches (rédaction de courriers, engagement d’un avocat, etc.), mais aussi vous prodiguer des conseils juridiques.

Elle intervient notamment en cas de litige avec un tiers, par exemple si vous devez vous défendre dans le cas d’une procédure civile ou pénale, contre une réclamation dont vous êtes l’objet, ou dans le cas d’un dommage subi. Elle peut ainsi vous être utile tant dans le cadre privé (divorce, dommage immobilier, etc.) que dans le cadre professionnel (litige avec l’employeur, licenciement, etc.).

Par conséquent, que vous soyez victime d’un dommage ou que vous l’ayez vous-même causé à un tiers, votre assureur protection juridique va prendre en charge des réparations impliquées dans le règlement juridique du dommage. Mais attention, les indemnisations ne seront pas prises en charge (c’est le rôle de l’assurance responsabilité civile).

A noter que l’assureur va non seulement protéger vos droits, mais aussi ceux des membres de votre famille.

Quelles sont les prestations prévues par l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique propose plusieurs types de prestations à l’assuré en cas de litige avec un tiers :

  • Information juridique : l’assurance protection juridique met à votre disposition des juristes qui vont informer l’assuré sur ses droits juridiques, mais aussi lui prodiguer des conseils juridiques, comme par exemple le tribunal à saisir selon la nature du litige, les procédures à suivre pour tel ou tel litige, etc. Elle vous donnera également accès à un service de question juridique en ligne ou par téléphone pour répondre à toutes vos questions en temps réel.
  • Aide dans les démarches juridiques : par exemple, rédiger un courrier, négocier ses droits, ou engager un avocat.
  • Défense juridique : l’assurance protection juridique va défendre et représenter l’assuré en cas de litige, que ce litige soit réglé à l’amiable (75 % des cas) ou qu’il nécessite d’engager une procédure judiciaire. Elle s’assurera que l’assuré puisse faire valoir ses droits et trouver la meilleure solution pour obtenir réparation.
  • Prise en charge des frais de justice : l’assurance prend en charge les frais de justice sauf les indemnisations dues en cas de dommage causé à un tiers.

A quoi sert l’assurance protection juridique ?Comment bénéficier de l’assurance protection juridique ?

Pour bénéficier de l’assurance protection juridique, vous devez contacter votre assurance dès que vous avez connaissance du litige. Votre contrat d’assurance protection juridique indique en général un délai de prise en charge : vérifiez bien que vous êtes dans les temps !

C’est à vous de décider, avec l’aide de votre assureur, de si vous souhaitez ou non porter le litige en justice. Si vous n’êtes pas d’accord sur ce point, il y a conflit d’intérêt : vous devrez alors désigner un tiers (d’un commun accord ou avec l’aide du Tribunal de Grande Instance) qui sera chargé d’arbitrer le conflit et de trancher (article L-127-4 du Code des Assurances). Les frais de cette procédure d’arbitrage seront à la charge de l’assureur.

Si vous décidez de lancer une action en justice, vous devez alors le faire dans le délai fixé par la loi. En général, ce délai est de 36 mois. Mais c’est aussi le rôle de l’assurance protection juridique de vous aider ç respecter ce délai ! Vous aurez également besoin d’un avocat, que vous pouvez choisir vous-même (aidé dans vos démarches par l’assureur) ou que l’assureur peut choisir pour vous.

A noter que si vous avez eu recours à une tierce personne pour arbitrer un conflit d’intérêt, alors le délai est suspendu le temps de la procédure d’arbitrage.

Il ne vous reste ensuite plus qu’à passer à la partie pratique : le jugement du litige au tribunal. Les frais engagés seront pris en charge par l’assureur, sauf indemnisations à verser si vous devez fournir réparation pour dommages causés à un tiers, lesquels seront à votre charge.

A quoi sert l’assurance protection juridique ?
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