Conducteur résilié : l’assureur doit-il me rembourser ?

Le Code des assurances autorise, pour certains motifs légitimes, la résiliation d’un contrat auto avant l’échéance par le souscripteur. Mais l’inverse est également possible. Dans certains cas particuliers, une compagnie d’assurance peut en effet décider de résilier le contrat auto d’un assuré. L’assuré a-t-il alors droit à un remboursement de la somme correspondant au trop-perçu ? Point sur la question.

Remboursement Assurance Auto Pour Résilié

Dans quels cas l'assureur peut-il résilier mon contrat auto avant l'échéance ?

Non-paiement de la cotisation

Dans le cas où la cotisation n'est toujours payée par l'assuré dans les 10 jours après l'échéance, l'assureur le met en demeure par lettre recommandée et lui laisse un délai de 30 jours pour régler la somme due.

Si la cotisation n'a toujours pas été versée après ce délai, la garantie de l'assuré est suspendue et l'assureur peut alors décider de résilier le contrat auto 10 jours plus tard.

Aggravation du risque

Lors de la souscription du contrat auto, la situation de l'assuré détermine le risque à prendre en compte pour établir un contrat d'assurance adapté.

Ce risque est toutefois susceptible d'évoluer dans le temps et l'assuré est tenu d'informer sa compagnie d'assurance auto de tout changement dans un délai de 15 jours par courrier recommandé.

Si l'assureur estime qu'il y a une aggravation du risque et donc une plus forte probabilité qu'un sinistre arrive, il peut proposer à son assuré une révision du contrat avec une cotisation plus élevée. Sans réponse de la part du souscripteur ou suite à un refus de sa part, le contrat peut alors être rompu par la compagnie d'assurance.

La résiliation prendra dans ce cas effet dans un délai de 30 jours après la proposition d'augmentation de la cotisation.

Sinistre

Suite à un sinistre, la compagnie d'assurance peut décider de résilier le contrat automobile du conducteur avant l'échéance.

Cette résiliation peut avoir lieu dans le cas où le sinistre aurait été causé par :

  • un état d'ivresse ou la prise de stupéfiants,
  • ou bien dans le cas où le conducteur assuré aurait enfreint le code de la route et subi une suspension ou annulation de son permis de conduire.

Malus

Suite à plusieurs petits accrochages ou accidents ayant provoqué de nombreux frais, la compagnie d'assurance du véhicule en question peut décider de résilier le contrat auto du souscripteur à l'échéance.

En effet, après un trop grand nombre de frais coûteux, l'assureur estime généralement que son assuré n'est plus rentable et a par conséquent le droit de mettre fin au contrat qui les lie pour cause de sinistralité élevée.

Cette résiliation ne peut toutefois avoir lieu en dehors de l'échéance et n'implique donc pas de remboursement.

L'assureur doit-il rembourser mes cotisations ?

Votre assureur a décidé de mettre un terme à votre contrat auto en dehors de l'échéance et vous aviez payé plusieurs mois de cotisations d'avance.Vous vous demandez donc si vous avez droit à un remboursement. La réponse est oui.

En cas de résiliation anticipée, la compagnie d'assurance a obligation de rembourser les cotisations en trop-perçu et correspondant à la période comprise entre la date d'effet de la résiliation et la date d'échéance initialement prévue.

En effet, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu au paiement des primes d'assurance jusqu'à la date de résiliation de son contrat.

Le cas échéant, l'assureur a le devoir de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Le remboursement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance auto.

Comment trouver une assurance pour un conducteur résilié ?

Comment Trouver Une Assurance Pour Un Conducteur RésiliéVotre assureur a mis un terme à votre contrat auto et vous vous demandez peut-être comment trouver une assurance pour conducteur résilié ? Sachez qu'il existe plusieurs compagnies d'assurance dédiées aux conducteurs résiliés ou malussés , vous pourrez utiliser un comparateur d'assurance auto pour résilié si vous souhaitez gagner du temps et trouver les meilleures conditions possible dans votre cas. Ces assurances spécialisées permettent à ces conducteurs, généralement rejetés par les compagnies d'assurance classiques, de pouvoir se réassurer pour pouvoir continuer à rouler en parfaite légalité. En sachant qu'il vous sera quasi-impossible de retrouver des conditions dites "Standard" .

Sylvain Potrel
Sylvain Potrel
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Bonjour à toutes, Bonjour à tous ! Je suis Sylvain Potrel et je suis rédacteur en chef sur se-faire-rembourser.fr. J’anime une équipe de 3 personnes et j'aide nos lecteurs déterminés à trouver une solution ou au minimum des pistes pour régler, litiges commerciaux, annulation de commande, demande de retour et autres résiliation. Tout cela grâce à des méthodes qui marchent et sans fausses informations. Je test, j’écris, je dialogue avec les entreprises et je récupère vos impressions pour améliorer chaque jours notre site qui permettent à certain d’entre vous d’obtenir gain de cause. Bienvenue sur se-faire-rembourser.fr, Sylvain.

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