En réalité, la consommation d’eau est gratuite pour tout le monde. Toutefois, la facture que vous avez à payer tous les mois consiste à la rémunération des services liés à l’assainissement et à la fourniture des eaux. Il faut savoir que l’eau n’arrive pas naturellement à votre robinet. Votre facture dépendra de plusieurs facteurs, à savoir votre localisation, votre usage, ou encore, l’état du réseau qui permet de l’acheminer. Toutefois, si vous constatez une anomalie en recevant votre facture d’eau, vous avez le droit de contester cette dernière. Voici tout ce que vous devez savoir pour y arriver.
Que veut dire consommation anormale d’eau ?
Avant de vous lancer dans une quelconque procédure, il est important de connaître ce qu'est l’anomalie dans votre facture d’eau. Pour commencer, votre facture est dite anormale lorsque le volume d’eau que vous avez consommé depuis votre dernière facture dépasse le double de votre volume d’eau moyen au cours des trois ans passés.
Votre consommation est aussi qualifiée d’anormale lorsque vous constatez que votre facture est largement supérieure à celles qui sont émises dans votre zone géographique. Il va de soi que cette constatation devra être faite dans les habitations qui ont à peu près les mêmes installations que vous, ainsi que les mêmes habitudes de consommations.
Aussi, lorsque votre fournisseur constate une surconsommation d'eau, il est tenu par la loi de vous informer dans les plus brefs délais. Cette information devra se faire par tous les moyens possible. Dans le cas où cela ne serait pas dans les moyens de votre fournisseur, il vous en informera au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau. Généralement, cette notice vous est transmise par courrier. Et si jamais vous n’en recevez pas, vous ne serez pas tenu de payer la surfacturation.
Contester une facture d’eau en cas de fuite
La première cause à considérer lorsque vous constater une anomalie dans votre facture d’eau est l’éventualité d’une fuite. Votre facture peut être potentiellement élevée en fonction de la présence d’une fuite. La constatation de celle-ci peut se faire de deux façons : soit « avant compteur » soit « après compteur ».
Pour la première option, votre fournisseur est totalement responsable de la fuite et ne devra pas vous facturer les consommations qui s’y affèrent. Dans ce sens, vous ne serez pas tenu de payer le surplus dû à la fuite. Dans le second cas, lorsque votre compteur est affecté par la surconsommation due à la fuite, votre fournisseur devra vous en informer. Lorsque c’est le cas, les frais à payer seront pris en compte par votre assureur en fonction de votre contrat d’assurance. Cette prise en charge peut être complète ou partielle.
Pour éviter de payer les excédents, vous pouvez envoyer une attestation qui confirme la réparation de la fuite par votre plombier. Aussi, dans le cas où votre fournisseur aurait oublié de vous informer de votre surconsommation, vous êtes en droit de ne pas payer les frais qui dépassent votre consommation habituelle. Il est recommandé de vous informer auprès de votre assurance, des frais qu’elle prendra en charge pour ne pas être surprise à la réception de votre facture.
Une fois que la fuite a été constatée, vous devez envoyer une attestation à votre fournisseur qui indique la réparation de la fuite. Il est important de préciser la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation. Votre notification devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 mois après que vous avez reçu la notice qui constate votre surconsommation. Aussi, une demande de plafonnement de votre facture d’eau devra aussi être envoyée avec cette lettre.
Contester une facture d’eau lorsqu’il n’y a aucune fuite
Contacter le fournisseur
Même si aucune fuite n’a été détectée, il se pourrait que votre facture soit encore plus élevée que d’habitude. Dans ce cas, vous devez contacter votre fournisseur pour qu’il puisse faire une vérification de vos installations. Cela lui permettra de contrôler l’état de votre compteur.
Pour procéder, vous devrez alors effectuer une demande de vérification par lettre recommandée avec avis de réception. Cet envoi devra toujours se faire dans un délai d’un mois après avoir reçu la notification concernant votre surconsommation. Ce sera au tour du service d’eau de vous informer de sa réponse dans un délai d’un mois suivant votre requête. Dans le cas où une anomalie ait été constatée concernant votre compteur, vous serez exempté du paiement de l’excédent de votre facture. Mais au cas où aucun problème n’ait été détecté, vous serez tenu de payer les frais de vérifications de votre compteur. Aussi, vous devrez payer la totalité de votre facture d’eau.
Toutefois, si vous êtes certain de n’avoir aucune raison de constater une telle consommation, il vous est toujours possible de contester les enregistrements de votre compteur. Vous disposez alors de différentes possibilités pour résoudre le problème.
Effectuer une médiation
Vous pouvez effectuer une médiation avant de passer devant un juge. Ce service est gratuit pour les bénéficiaires du service public d’assainissement et de fourniture des eaux. L'accès à ce service ne peut être effectué que par une personne morale ou physique respectant les conditions cumulatives du code de la consommation.
Une fois que toutes les ressources dont vous disposez pour résoudre votre litige sont réunies, vous avez la possibilité de passer par un professionnel. Il vous faudra alors remplir les dispositions prévues dans l’article L152-2 du code de la consommation. Les conditions inscrites dans l’ordonnance devront aussi être respectées pour avoir les moyens et le droit d’agir.
Règler à l’amiable ou saisir le tribunal
Lorsque vous n’arrivez pas à résoudre votre problème de contestation avec votre fournisseur, vous pouvez passer par Litige.fr pour entamer d’autres procédures. En tant que plaignant, vous devrez alors préciser les raisons de votre litige avec votre adversaire. Dans le cas où vous n’obtiendriez aucune réponse sous huit jours, vous pouvez ensuite envisager une mise en demeure au service d’eau. Dans le cas où votre problème n’ait pas encore été résolu, cette plateforme vous convoquera avec votre fournisseur devant un juge compétent. Vous aurez alors à régler vos différends devant un tribunal.
Bonjour à toutes, Bonjour à tous ! Je suis Sylvain Potrel et je suis rédacteur en chef sur se-faire-rembourser.fr. J’anime une équipe de 3 personnes et j'aide nos lecteurs déterminés à trouver une solution ou au minimum des pistes pour régler, litiges commerciaux, annulation de commande, demande de retour et autres résiliation. Tout cela grâce à des méthodes qui marchent et sans fausses informations. Je test, j’écris, je dialogue avec les entreprises et je récupère vos impressions pour améliorer chaque jours notre site qui permettent à certain d’entre vous d’obtenir gain de cause. Bienvenue sur se-faire-rembourser.fr,Sylvain.
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