Selon la loi, nous sommes tous égaux devant la justice. Et pourtant, payer un avocat n’est pas à la portée de tous tant les honoraires peuvent être élevés ! Heureusement, il existe des moyens d’obtenir le remboursement des frais relatifs à l’engagement d’un avocat pour se défendre devant un juge.

De quoi se composent les honoraires d’avocat ?

Afin de mieux comprendre les systèmes d’aides prévues pour vous rembourser vos honoraires d’avocat, commençons par examiner de quoi sont composés ces fameux frais. Traditionnellement, on distingue deux catégories de frais engagés lors d’un procès : les dépens et les frais d’honoraire à proprement parler.

Les dépens

Les dépens sont définis par l’article 695 du Code de procédure civile. Il s’agit bien de frais, mais qui appartiennent à des natures précises :

  • Frais d’huissier
  • Rémunération des experts
  • Indemnités des témoins
  • Frais de traduction
  • Droits et taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts

Bien sûr, cette liste est non exhaustive, car il y a toujours des dépens que l’on ne peut pas prévoir. L’article suivant du Code de procédure civile précise bien que les dépens sont à payer par la partie perdante. Si vous gagnez votre procès, vous serez donc remboursés de tous les frais rentrant dans ces catégories !

Les frais d’honoraires

Les frais d’honoraire à proprement parler sont à votre charge, et ce, quelle que soit l’issue du procès. En revanche, il est possible de vous les faire rembourser. En effet, l’article 700 du Code de procédure civile donne la possibilité au juge de condamner la partie perdante à rembourser ces frais à la partie gagnante. Il est à noter, cependant, que cette condamnation n’est pas automatique, contrairement aux dépens, le juge doit donc prononcer cette sentence pour que cela soit pris en compte.

Comment se faire rembourser les frais d’honoraires d’avocat ?

Notons que les frais d’honoraires sont variables. Pour faire une demande de remboursement, vous devrez donc préciser le montant des frais pour pouvoir vous les faire rembourser dans leur intégralité. La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n’est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d’honoraires.

Si vous avez souscrit à une assurance protection juridique, vous pourrez également obtenir un remboursement de vos frais d’honoraires. Cependant, le remboursement est rarement complet car il existe des plafonnements en fonction de l’acte judiciaire. Pour connaître la somme plafonnée, il vous faudra consulter votre contrat d’assurance.

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