Le remboursement du dépôt de garantie (ou caution) est souvent une source de litige entre un propriétaire et un locataire partant. En effet, il appartient à ce dernier de maintenir l’habitation en bon état et d’effectuer les travaux de réparation, si c’est nécessaire, avant de quitter la maison ou l’appartement loué. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire vient prélever le montant de ces travaux sur le dépôt de garantie. Pour éviter tout éventuel abus d’un locataire ou d’un propriétaire, découvrez les droits respectifs des deux parties !

1 - Que dit la loi Alur sur le remboursement du dépôt de garantie ?

Il convient de noter que c'est la loi Alur qui régit le contrat de location, notamment en matière de remboursement de la caution. En vertu de cette loi, le propriétaire se doit de restituer la totalité du dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie reste conforme à l’état des lieux d’entrée. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour restituer ou non la totalité ou une partie du dépôt de garantie.

En effet, le locataire doit apporter des justificatifs du montant des travaux effectués avant de demander un remboursement. Si ce n’est pas le cas, dans ce délai de 2 mois, le propriétaire n’est pas obligé de fournir des factures des travaux qu’il a effectués. Il lui suffit juste de prouver l’état du préjudice subit à son bien en cas de litige. Enfin, si le locataire obtient gain de cause et que ce délai de 2 mois est dépassé, le propriétaire sera pénalisé de 10 % sur le loyer mensuel hors charge. Cette pénalisation est applicable par mois de retard.

2 - Comment obtenir le remboursement ?

Pour résoudre ce genre de litige entre locataires et propriétaires, il est judicieux d’opter pour une solution à l’amiable. En cas de litige, il est d’abord conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur demandant le remboursement.

Le propriétaire refuse-t-il de payer la somme qu'il vous doit ? Vous pouvez encore vous adresser à une commission départementale de conciliation locataire-propriétaire. C’est un organisme dont le siège se trouve au sein de la préfecture de votre département. Il est composé des associations de locataires et des représentants des bailleurs.

Si vous n’obtenez pas encore de réponse favorable, il est conseillé de porter l’affaire en justice, notamment devant le tribunal d’instance. Cette procédure peut être longue et coûteuse. Cependant, c’est le dernier recours pour obtenir un remboursement de dépôt de garantie.

3 - Quel délai pour se faire rembourser ?

Le délai de remboursement dépend entièrement de votre type de location. Si vous avez loué une maison/appartement vide ou meublé, le bailleur a 2 mois pour rembourser votre caution. Pour la location saisonnière, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur la durée de restitution de la caution. Si l’habitation est en bon état après la remise des clés, le bailleur se doit de rembourser le dépôt de garantie sans aucun délai à son client.

4 - Conclusion et avis sur la démarche

Se faire rembourser un dépôt de garantie est assez difficile lorsque vous ne respectez pas les procédures. C’est pourquoi nous vous conseillons de toujours prendre en compte les moindres petits détails avant de quitter une maison ou un appartement de location. Afin d’obtenir un remboursement dans les temps, vous devez remettre les clés à la bonne personne. En effet, si vous rendez vos clés à une personne non mandatée par le bailleur, le délai de remboursement ne commencera à courir qu’après la remise des clés au propriétaire. Bien que le remboursement d’une caution soit considéré comme une source de conflit, l’on vous conseille toujours de trouver une solution à l’amiable.

Fabrice Lestal

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Co-fondateur de se-faire-rembourser.fr et rédacteur à mes heures perdues (de longues heures en réalité pour tout vous avouer), ma passion pour l'informatique et mes expériences professionnelles m'ont permis d'acquérir de solides connaissances dans le domaine du service relation client. En démarrant ma carrière comme technicien, puis responsable d’équipe pour le service qualité d’un grand groupe et maintenant développeur de sites internet, je fais de ma polyvalence ma force et m'aspire à partager mon expérience aux lecteurs qui veulent bien penser que les méthodes que je propose risque bien … de fonctionner.