Un propriétaire a t-il le droit d’encaisser un chèque de caution ?

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Les relations entre locataire et propriétaire peuvent parfois devenir compliquées au fils du temps et cela dès le début de la relation , car difficile de savoir qui a tort ou qui a raison lorsque un litige naissant ne trouve pas de réponse. La question du chèque de caution, fait partie de ces interrogations les plus fréquemment relevées. Comment éviter les problèmes de location dès l'entrée en relation ? Que dit la réglementation sur l’encaissement d’un chèque de caution ?

Le propriétaire peut-il encaisser le chèque de caution ?

Qu’est-ce qu’un chèque de caution ?

Le chèque de caution est un chèque qui permet de garantir au bailleur propriétaire la bonne exécution du contrat de location (paiement régulier des loyers, entretien du bien pendant toute la durée d’occupation par exemple). Il permet aussi de pouvoir faire face aux éventuelles défaillances du locataire à qui il loue son bien. On parle aussi, lorsque l’on évoque le chèque de caution de dépôt de garantie. Le montant du chèque de caution ne peut pas dépasser 1 mois de loyer.

Quand le propriétaire peut-il encaissé le chèque de caution ?

Le chèque de caution doit être remis par les futurs locataires au propriétaire du bien au moment de la signature du bail et peut être encaissé le jour même par son bénéficiaire, et ce, même si les lieux ne sont pas encore occupés. Cette précaution, permet au propriétaire de s’assurer qu’en cas de défaillance de paiement des locataires, il pourra toujours compter sur cette réserve pour réparer le préjudice subi. Le fait d’encaisser presque immédiatement, permet aussi de vérifier la bonne santé financière des occupants en s’assurant que cette caution ne revienne pas impayée sous quelques jours. Rien d’anormale donc si vous êtes vous-même sur le point de déménager, de voir votre bailleur réclamer et encaisser votre chèque de caution au moment de la signature.

Le chèque de banque comme caution, est-ce possible ?

Certaines personnes ne disposent pas encore de chéquiers et se retrouve de facto embarrassé lorsque la question du cautionnement arrive dans la conversation. C’est pourquoi beaucoup de futurs locataires pensent immédiatement au chèque de banque comme solution de repli. Une idée qui peut paraître cohérente mais qui suppose d’accepter que la somme réclamée pour la caution soit immédiatement retirée du compte bancaire. Il est donc tout à fait possible de remettre un chèque de banque pour cautionné une location mais ne sera d’aucune utilité si vous souhaitiez négocier un délai d’encaissement.

Francoise Martin Laval
Francoise Martin-Laval
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Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !

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4 commentaires à Un propriétaire a t-il le droit d’encaisser un chèque de caution ?

  • mon propriètaire qui à repris des appartement depuis 2017 et refais des travaux dans les autres appartements et se sert de l’èlectricitè et la payaient et la continue les travaux dans un logement et ne la payent plus et se matin suis allez le voir et pas content que je lui dise de cesser de se servir du courant, grossier il ètais et continue de revenir et effectue les travaux , quoi faire

  • Bonjour,

    Dans le cadre d une location saisonnière d’une semaine , j ai laissé un dépôt de garantie par chèque équivalent à plus de 85% du prix de la location
    Ce chèque n’a pas été encaissé mais non rendu non plus du fait d un petit litige sur l’etat Des lieux de sortie
    Quels sont mes recours?
    Le propriétaire est il en droit d’encaisser ce chèque a posteriori, sachant que le montant éventuel du litige sera bien en deçà du montant du dépôt de garantie?

  • j ai oublie d encaisser mon cheque de caution je l ai depose a la banque que 11 mois apres mais il est revenu impaye avec le motif perte quels sont mes droits j ai 76 ans ai subi une operation du coeur j ai plus penser a encaisser ce cheque merci de me repondre URGENT

  • Le montant du dépôt de garantie est prévu par la loi :

    un mois de loyer hors charges pour les contrats de location vide
    deux mois de loyer hors charges pour les contrats de location meublée depuis la loi pour l’accès au logement et un habitat rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014.

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