Il est de principe que les dirigeants d’entreprise ne soient pas couverts au titre de l’assurance chômage. De ce fait, il est possible pour l’entreprise de demander le remboursement des cotisations de chômage versées au nom de ces dirigeants.

Dans les lignes qui suivent, on vous en dit un peu plus sur le principe et la démarche de remboursement.

Le principe et l’exception en matière de cotisation chômage

Le dirigeant d’entreprise est exclu de la couverture en matière d’assurance chômage. Toutefois, pour les mandataires sociaux exerçant à la fois un mandat social et un contrat de travail qui le lie à l’entreprise, cette couverture reste.

Pour rentrer dans le cadre de cette exception, le dirigeant doit cumuler ses fonctions de dirigeant avec des attributions qui lui font bénéficier d’une rémunération à part. Ces attributions doivent ensuite le mettre dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur, ce dernier ayant la faculté de le diriger et d’assurer sur lui un minimum de contrôle.

Revenant au dirigeant non couvert en matière de chômage, celui-ci a droit au remboursement de ses cotisations chômage versées.

Pour ce faire, l’entreprise doit suivre une démarche auprès des services de Pôle Emploi pour les cotisations versées antérieurement au 1 janvier 2011 et auprès de l’URSSAF pour la plupart des cotisations postérieures à cette date.

La démarche de remboursement des cotisations chômage

remboursement des cotisations chômageLa rémunération du dirigeant d’entreprise est exonérée de cotisations chômage dans la mesure où il est exclu de la couverture liée à une éventuelle perte d’emploi. C’est la raison qui motive son droit à obtenir le remboursement des cotisations en question.

La première démarche pour ce remboursement consiste à attendre l’émission d’un avis de rejet confirmant que le dirigeant est exclu de la couverture dédiée au risque de chômage avant d’établir une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la restitution des cotisations versées.

L’organisme destinataire de cette lettre sera soit Pôle Emploi soit les services de l’URSSAF, ce dernier étant compétent dans la majorité des cas et ce, depuis le 01 janvier 2011.

Les mentions à faire figurer dans la lettre de demande sont entre autres

  • la période de versement de cotisations pour laquelle le remboursement est demandé et le numéro du cotisant.
  • Il est également pertinent de joindre à cette lettre l’avis de rejet de couverture chômage ainsi que les copies des éventuels bordereaux de déclaration.

Il va sans dire que cette procédure de remboursement des cotisations chômage versées est exclue pour le cas du mandataire social cumulant ses fonctions de direction avec des fonctions de salariés s’agissant ici de l’exception au principe de non couverture des dirigeants en matière de risque chômage.

 

 

Comment obtenir le remboursement des cotisations chômage versées ?
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