Selon la loi, nous sommes tous égaux devant la justice. Et pourtant, payer un avocat n’est pas à la portée de tous tant les honoraires peuvent être élevés ! Heureusement, il existe des moyens d’obtenir le remboursement des frais relatifs à l’engagement d’un avocat pour se défendre devant un juge.
De quoi se composent les honoraires d’avocat ?
Afin de mieux comprendre les systèmes d’aides prévues pour vous rembourser vos honoraires d’avocat, commençons par examiner de quoi sont composés ces fameux frais. Traditionnellement, on distingue deux catégories de frais engagés lors d’un procès : les dépens et les frais d’honoraire à proprement parler.
Les dépens
Les dépens sont définis par l’article 695 du Code de procédure civile. Il s’agit bien de frais, mais qui appartiennent à des natures précises :
- Frais d’huissier
- Rémunération des experts
- Indemnités des témoins
- Frais de traduction
- Droits et taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts
Bien sûr, cette liste est non exhaustive, car il y a toujours des dépens que l’on ne peut pas prévoir. L’article suivant du Code de procédure civile précise bien que les dépens sont à payer par la partie perdante. Si vous gagnez votre procès, vous serez donc remboursés de tous les frais rentrant dans ces catégories !
Les frais d’honoraires
Les frais d’honoraire à proprement parler sont à votre charge, et ce, quelle que soit l’issue du procès. En revanche, il est possible de vous les faire rembourser. En effet, l'article 700 du Code de procédure civile donne la possibilité au juge de condamner la partie perdante à rembourser ces frais à la partie gagnante. Il est à noter, cependant, que cette condamnation n’est pas automatique, contrairement aux dépens, le juge doit donc prononcer cette sentence pour que cela soit pris en compte.
Comment se faire rembourser les frais d’honoraires d’avocat ?
Notons que les frais d’honoraires sont variables. Pour faire une demande de remboursement, vous devrez donc préciser le montant des frais pour pouvoir vous les faire rembourser dans leur intégralité. La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n’est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d’honoraires.
Si vous avez souscrit à une assurance protection juridique, vous pourrez également obtenir un remboursement de vos frais d’honoraires. Cependant, le remboursement est rarement complet car il existe des plafonnements en fonction de l’acte judiciaire. Pour connaître la somme plafonnée, il vous faudra consulter votre contrat d’assurance.
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si lors d une mediation le procureur classe l affaire sans suite est ce que les frais d avocat et de mediation me sont rembourses
Bonjour ,mon épouse à était victime d’ un très grave accident de la route il y a plus de dix ans le procès vient de se terminer et a condamnées la partie adverse notre avocate nous demande 10 pour cent du montant de l’indemnisation hors tva ce qui représente une somme très importante en a t’elle le droit et pouvons nous nous faire rembourser par la partie adverse .merci pour vos conseilles CLDT
Bonjour mon conjoint est décédé depuis 2007 une personne a été juger pour non assistance en danger
J avais fait une demande d aide juridictionnel qui a était accepté
Mon avocat et décédé quelque année plus tard c est son fils qui a repris le dossier car je n avait jamais été indemniser jusqu a présent
Il me dit qu il faut que je réclame 1000 euros de note d honoraire est de frais de justice hors que son père a eu l aide juridictionnel en a t il le drois
nous voulions changer notre regime matrimonial regime aux acquets en regime matrimonial en regime universel un des deux de nos enfants s oppose
nous devons faire appel a un avocat combien coute les honoraires