Comment se faire rembourser l’assurance d’un prêt immobilier ?

remboursement de l'assurance emprunteur

L'assurance d'un prêt immobilier également appelée assurance emprunteur ou assurance-crédit immobilier est une couverture financière systématiquement réclamée par l’établissement prêteur, notamment la banque, en cas d’une demande de prêt immobilier. La souscription à ce type d’assurance n’est pas obligatoire, toutefois, elle est indispensable au déblocage de la somme à emprunter. En d’autres termes, aucune banque ne voudra vous prêter de l’argent si elle n’est pas assurée de retrouver le montant emprunté en cas d'imprévu grave. Dans quelques cas , vous pourrez être exempté d'assurance emprunteur, si vous disposez de l’intégralité du capital placé sur un contrat d'assurance vie par exemple. Mais que faire lorsque le remboursement du prêt arrive à son terme ? Est-il possible de se faire rembourser le prix payé sur l'assurance de son prêt immobilier ?

Dans quel cas un remboursement est-il possible ?

Le remboursement de votre assurance emprunteur n’est possible qu’à la fin du contrat de votre crédit immobilier, c’est-à-dire, lorsque vous avez fini de rembourser vos prêts. Depuis Juillet 2013, les banques sont contraintes de restituer les primes assurances non utilisées lors du prêt, ainsi que tous les bénéfices des intérêts auxquels vous avez eu droit au cours de votre assurance. Mais les primes dont il est question ici concernent plutôt les surprimes dont l’assureur n’a finalement pas fait usage pour couvrir vos prêts en cas de sinistres. Vous avez ainsi le droit de réclamer une partie de ces bénéfices dans un délai de deux ans suivant la date d’échéance de votre remboursement.

En tant que souscripteur, vous êtes le seul à pouvoir effectuer une estimation de la somme qui doit vous revenir. Ce qui n’est pas une mince affaire, car vous n’aurez pas accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien cette opération. Par ailleurs, si vous avez contracté une assurance emprunteur entre 1996 à 2012, alors une aide pour effectuer les démarches est possible. Toutefois, cela ne garantit pas votre remboursement.

Quelles sont les démarches à suivre pour être remboursé ?

Avant de penser à récupérer ce qui vous est dû, notez  que la démarche individuelle de réclamation que ce soit auprès de votre assureur ou de votre banque n’est pratiquement pas possible même si vous engagez un avocat. Vous perdez seulement votre temps et votre argent. Rappelez-vous que si vous êtes seul, les établissements financiers vont faire leur possible pour vous décourager à poursuivre la procédure.

La seule manière de pouvoir récupérer vos primes d'assurance emprunteur  est d’agir en groupe tel qu’UFC-Que Choisir le recommande. En effet, grâce à la loi Hamon, il est possible de mener une action collective en justice si et seulement si les plaignants atteignent le nombre de 100 000 participants. Ne vous découragez pas en voyant le nombre requis, car le regroupement de 100 000 personnes n’est pas impossible en sachant que la France compte 10 millions de particuliers dans la même situation que vous. Lorsque le site de simulation de remboursement d’assurance emprunteur « ActionCivile » a été lancé, pas moins de 115 000 personnes ont pris part à la simulation et seulement en l’espace de 2 mois. Vous voyez ? La chance est peut-être de votre côté.

 

Sylvain Potrel
Sylvain Potrel
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Bonjour à toutes, Bonjour à tous ! Je suis Sylvain Potrel et je suis rédacteur en chef sur se-faire-rembourser.fr. J’anime une équipe de 3 personnes et j'aide nos lecteurs déterminés à trouver une solution ou au minimum des pistes pour régler, litiges commerciaux, annulation de commande, demande de retour et autres résiliation. Tout cela grâce à des méthodes qui marchent et sans fausses informations. Je test, j’écris, je dialogue avec les entreprises et je récupère vos impressions pour améliorer chaque jours notre site qui permettent à certain d’entre vous d’obtenir gain de cause. Bienvenue sur se-faire-rembourser.fr, Sylvain.

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