Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas ?

Un contrat d’assurance devrait contenir dans ses clauses la liste des sinistres devant être indemnisés par l’assureur lorsqu’ils se produisent ainsi que les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation.Parallèlement, le contrat peut préciser les cas dans lesquels l’assuré ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Si, pour une raison ou pour une autre, l’assurance refuse d’indemniser l’assuré, celui-ci pourra contester ce refus dès lors qu’il pense que le sinistre fait partie des risques couverts prévus par le contrat d’assurance. Quels recours s’offrent alors à l’assuré lorsque son assurance ne le paye pas ?

Les cas où l’assurance peut refuser de payer l’assurer

S’il est de principe que l’assureur doit indemniser l’assuré même si le sinistre a été causé par une faute involontaire de celui-ci, le contrat peut préciser les cas dans lesquels l’assureur peut échapper à l’obligation d’indemnisation.

En général, il s’agit soit d’événements dont la probabilité de survenance est importante, soit d’événements dont l’indemnisation par les compagnies d’assurance est interdite par la loi, soit encore des événements causés par la faute volontaire de l’assuré.

Par exemple, les accidents commis par un conducteur en état d’ivresse ou qui n’est pas titulaire d’un permis de conduire de même que les sinistres causés volontairement par l’assuré ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation.  

Ces situations dites d’exclusion doivent être mentionnées limitativement et de manière expresse dans le contrat d’assurance, autrement l’assureur devra toujours honorer son obligation de payer.

De même, il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre fait partie des situations d’exclusion non susceptibles d’indemnisation.

La procédure à suivre pour pouvoir contester le refus d’indemnisation

• Dès lors que l’assuré constate que le sinistre rentre bien dans le cadre des sinistres couverts par le contrat d’assurance, il pourra faire une réclamation une fois qu’il aura été notifié par l’assureur de son refus d’indemnisation.
• Avant d’entamer un recours contentieux, l’assuré est d’abord invité à trouver une solution amiable avec son assurance. Cette démarche peut passer par l’envoi d’une lettre de mise en cause à l’assurance.Cette lettre devrait contenir un descriptif précis du litige ainsi que les requêtes de l’assuré. L’assurance devrait répondre à cette lettre dans les 8 jours de sa réception, autrement l’assuré pourra utiliser d’autres recours plus contraignants.
• Si l’assurance n’émet aucune réponse à la lettre de mise en cause, l’assuré peut lui adresser une lettre de mise en demeure. Accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal, cette lettre sert déjà d’avertissement à l’assureur défaillant.

Lorsque cette lettre demeure encore sans réponse, l’assuré n’aura d’autre choix que de saisir le tribunal pour régler l’affaire.

Sylvain Potrel

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