La loi accorde le droit de remboursement au profit de l’assuré victime d’un sinistre. En général, les délais de remboursement sont prévus dans le contrat d’assurance entre l’assureur et l’assuré. Si tel n’était pas le cas, ce sont les délais fixés par la loi qui s’appliquent aux parties.

Parfois, l’assurance met du temps à procéder au remboursement ce qui peut causer des préjudices plus ou moins lourds à l’assuré. Quelles dispositions l’assuré devrait-il prendre lorsqu’une telle situation se présente ? 

Droit de revendication dans un délai de 2 ans

L’article L.114-1 du Code des assurances permet à l’assuré de revendiquer les droits issus du contrat d’assurance, notamment le droit de remboursement, pendant un délai de 2 ans à compter de la demande de remboursement.

Au-delà de ce délai, l’assuré ne pourra plus prétendre à aucun remboursement pour un sinistre qui n’aura pas encore été instruit.

Pour pouvoir interrompre cette prescription de 2 ans et continuer de jouir du droit de demander un remboursement, l’assuré peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son assureur.

Le délai de 2 ans va ainsi se renouveler à condition toutefois de conserver le récépissé postal.

Droit de revendication d’indemnisation pour retard de paiement

L’assuré peut demander des dommages et intérêts pour retard d’indemnisation par l’assurance sans qu’il y ait besoin de démontrer la moindre perte.

Pour pouvoir en bénéficier, l’assuré doit, dès le retard constaté, envoyer à l’assurance une sommation d’exécuter son obligation d’indemnisation par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Les intérêts commencent à courir dès la date de réception de cette missive par l’assureur.

Néanmoins, l’assureur dispose d’un délai raisonnable pour la constitution du dossier et son traitement.

Si le retard de remboursement est du à une mauvaise foi, l’assuré peut demander des dommages et intérêts supplémentaires outre les intérêts de retard de remboursement susmentionnés.

Toutefois, il appartient à l’assuré de démontrer que le retard de remboursement lui a causé un dommage.

La fixation du montant des dommages et intérêts

Le montant des dommages et intérêts se fixe selon deux procédures.

  1. D’une part, le montant peut être arrêté de façon amiable entre l’assureur et l’assuré. Lorsqu’un litige se présente, les parties pourront toujours saisir le juge pour trancher l’affaire.
  2. L’assuré peut aussi directement saisir le tribunal pour déterminer le montant des dommages et intérêts qui lui sont dus sans passer par le règlement amiable.

Pour ce faire, il devra présenter au tribunal une demande dans laquelle figure le montant correspondant aux préjudices subis. En principe, la somme accordée par le juge ne devra pas dépasser la somme demandée par l’assuré.

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