Il peut arriver que vous ayez de mauvaises surprises en constatant vos relevés bancaires : des frais, plus ou moins exorbitants, que vous n’aviez pas anticipés et qui ne sont pas justifiés par votre banque. C’est ce que l’on appelle des frais bancaires abusifs. Nous vous expliquons comment en obtenir le remboursement.
Qu’est-ce que des frais bancaires abusifs ?
Des frais bancaires abusifs sont tous simplement des frais prélevés par votre banque sur vos comptes bancaires, et que vous jugez injustifiés, soit parce qu’ils sont exorbitants, soit parce qu’ils n’étaient pas inclus dans votre contrat bancaire. Heureusement, les frais bancaires sont encadrés strictement par la loi et il sera facile d’obtenir le remboursement de frais bancaires abusifs, pour peu que vous sachiez sur quelles dispositions légales vous appuyer.
Quelles sont les dispositions légales concernant les frais bancaires ?
Qu’est-ce qu’un frais bancaire abusif au regard de la loi ?
La loi stipule que vous devez être informé par la banque des frais bancaires prélevés sur votre compte bancaire. Selon les catégories de frais, les dispositions légales sont différentes : par exemple, pour des frais d’incident de paiement, la banque devra vous informer 14 jours minimum avant de vous les facturer. De même, certains frais sont plafonnés, ce qui signifie que la banque ne pourra pas dépasser un certain montant pour ce type de frais. Tout dépassement sera considéré comme un frais bancaire abusif.
Les devoirs de la banque
La loi encadre la facturation des banques de manière très précise. Les banques disposent donc de plusieurs devoirs et obligations relatifs aux frais bancaires :
- Le devoir d'information
- La fixation des modalités de frais bancaires dans la convention de compte
- Les plafonds à ne pas dépasser pour certains types de frais bancaires
Commençons par examiner le devoir d’information. Selon les articles L. 314-7 et L. 314-8 du Code monétaire et financier, les banques sont dans l’obligation de vous adresser régulièrement des relevés des frais facturés sur une période donnée. Ces relevés ne doivent pas vous occasionner de frais supplémentaires. Ils doivent vous êtes adressés au moins une fois par an (en janvier pour l’année précédente), mais la banque peut très bien décider d’émettre des relevés tous les mois ou plusieurs fois par an.
En outre, le décret n°2014-739 du 30 juin 2014 (entré en vigueur le 1er janvier 2016) précise le cas des frais d’incidents de paiement : pour ce type de frais, la banque doit vous informer au moins 14 jours avant de vous les prélever. Cela concerne donc les frais d'opposition de la carte par la banque, les frais de lettre d'information pour un chèque sans provision ou pour un compte débiteur non autorisé, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, etc.
A noter également que la banque est dans l’obligation de vous informer expressément des modalités de prélèvement des frais bancaires. En général, c’est au niveau de la convention de compte que vous pourrez en prendre connaissance. Dans ce document, la banque doit préciser tous les types de frais possibles de manière exhaustive ; si vous constatez que vous avez été prélevé de frais bancaires ne figurant pas dans la convention de compte, alors il s’agit de frais bancaires abusifs.
Quant aux plafonds à ne pas dépasser, ils varient selon les types de frais bancaires (certains ne possèdent pas de plafond), et sont fixés par le Code monétaire et financier. Par exemple, les frais de rejet de chèques sans provision sont plafonnés à 30 euros pour un chèque de moins de 50 euros, et à 50 euros pour une valeur plus élevée ; tandis que les frais de dépassement de découvert autorisé sont plafonnés à 80 euros par mois (et 8 euros par découvert).
Comment demander le remboursement de vos frais bancaires abusifs ?
En cas de constatation de frais bancaires abusifs, vous disposez de 5 ans pour demander le remboursement de vos frais bancaires abusifs. La première chose à faire est d’envoyer une Mise en Cause à votre banque, dans laquelle vous lui demandez expressément le remboursement des frais bancaires abusifs. Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre, vous pouvez alors adresser à votre banque une Mise en Demeure, un avertissement à valeur judiciaire. Enfin, si vous n’avez toujours pas de réponse, vous pouvez porter l’affaire au tribunal et engager une procédure judiciaire contre votre établissement bancaire.
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