Commerçants, artisans, prestataires de service, vous êtes amenés à percevoir des règlements par chèque.

Au cours de votre activité, il peut donc arriver qu’un client vous règle avec un chèque sans provision.

À l’encaissement, ce dernier est alors rejeté par sa banque. Si la situation peut s’avérer complexe aux premiers abords, il existe néanmoins différentes solutions pour se faire rembourser un chèque sans provision.

Ensemble, revenons sur les différentes solutions face à un défaut de paiement par chèque !

Quels sont les différents recours possibles face à un chèque sans provision ?

Avant toutes choses, sachez que tous chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 euros sont automatiquement débités par l’organisme bancaire, sauf dans le cas d’un blocage des comptes concernés.

Ainsi, dans la plupart des cas, les chèques sans provision concerne des sommes relativement importantes, allant d’une centaine d’euros, à malheureusement quelques fois bien plus !

Face à un chèque sans provision, afin de percevoir le règlement qui vous est dû, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Un règlement de la situation à l’amiable, avec votre client et son organisme bancaire .
  • Un règlement de la situation via un huissier de justice et une mise en demeure de payer .

Le recours à l’amiable pour un chèque sans provision

C’est la situation qu’il faut toujours tenter de mettre en place, directement avec votre client (bien que cela inclue que ce dernier soit de bonne foi).

Ainsi, lorsque votre banque vous informe du rejet du chèque pour défaut de provision.

A partir de ce moment vous disposez d’un délai d’un an et sept jours pour représenter le chèque rejeté.

Lors de ce temps, il faut donc entrer en contact avec l’émetteur du chèque.

Pour régler le chèque, il peut alors choisir d’approvisionner son compte, ou encore d’opter pour un autre mode de paiement, en accord avec vous !

Sachez également qu’un chèque sans provision non régularisé expose votre client à des sanctions financières et administratives (blocage des comptes, fichage à la Banque de France).

Le recouvrement d’un chèque sans provision via un huissier 

On appelle cela le « recouvrement forcé de chèque sans provision ».

Si votre client ne met pas en place les actions pour régulariser son impayé, vous pouvez alors choisir de faire appel à un huissier de justice.

Pour cela, il faudra lui remettre le certificat de non-paiement établi par votre banque (remis automatiquement ou sur votre demande).

L’huissier de justice assigne alors votre client à payer le montant de sa dette, sous un délai de 15 jours.

Si le paiement n’est pas régularisé, il appose alors la formule exécutoire et peut procéder à des procédures particulières pour obtenir le paiement dû (saisie sur salaire ou prestations sociales, blocage des comptes bancaires de votre client).

Sachez toutefois que tous les frais engagés dans le cadre de la procédure seront à la charge du débiteur.

Les précautions à prendre contre les chèques sans provision

Afin d’éviter de vous retrouver dans des situations compromettantes, ou encore de mettre en péril la trésorerie de votre entreprise à cause de clients, parfois malhonnêtes, quelques précautions simples peuvent vous éviter de fâcheuses déconvenues.

Ainsi, vous êtes en droit de prendre différentes dispositions :

  • Établir un plafond pour le règlement par chèque (qu’il faut alors mentionner obligatoirement à votre clientèle).
  • Privilégier d’autres modalités de paiement que les chèques .
  • Demander un chèque de banque pour des montants conséquents .

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