Vous ne le savez peut être pas mais si vous prenez les transports en commun pour vous rendre au travail, vous pouvez vous faire rembourser votre abonnement de transport.
Voici donc les conditions et la procédure pour se faire rembourser son abonnement de transport collectif.

Remboursement de l’abonnement de transport, une obligation :

C’est un avantage qui concerne tous les salariés, qu’ils soient à plein temps, temps partiel ou à mi-temps.
Cependant, si vous travaillez moins qu’un temps partiel, vous serez remboursé au prorata des heures travaillées.

Votre employeur à l’obligation de vous rembourser 50 % de votre abonnement de transport en commun et cela quel que soit le moyen de transport emprunté.
Bus, métro, tramway, train et même location de vélo, tous les abonnements sont concernés à condition qu’ils soient mensuels, hebdomadaires ou annuels.
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursés par l’employeur.

À noter que ce remboursement est valable pour l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (exemple : train + bus).

Les changements pour 2019 :

En 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la mise en place d’un “forfait durable” afin de privilégier l’utilisation des transports autres que la voiture individuelle.
Sur la base du volontariat, les employeurs pourront participer aux trajets domicile/travail de leurs salariés qui ont choisi le co-voiturage.

Cette prime pourra atteindre les 400 € par an sous forme de franchise de cotisations sociales.
Le versement reçu par le salarié pourra être déduit des revenus imposables dans cette même limite.

Qu’en est-il des moyens de transport personnel ?

Si vous utilisez un moyen de transport personnel, de type voiture, moto ou vélo, votre employeur n’a pas d’obligation légale à vous rembourser une partie de vos frais de déplacement.
Cependant, certaines exceptions existent permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de transport.
C’est le cas si :

  • votre résidence habituelle ou lieu de travail est situé « en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains » défini par la loi ;
  • vos horaires de travail ne vous permettent pas d’utiliser les transports en commun.

Comment demander le remboursement de votre abonnement de transport ?

Comme nous avons pu le voir plus haut, votre employeur a l’obligation de vous rembourser à hauteur de 50 % votre abonnement de transport en commun.
Ce remboursement se fera sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Votre employeur doit vous rembourser mensuellement sur remise d’un justificatif.
Les titres de transport doivent permettre d’identifier clairement le titulaire et être conformes aux règles de validité service public concernées (régie de transport en commun, location de vélo, péages…).

Si vous êtes intérimaire, ou si l’abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas votre identité, une attestation sur l’honneur suffit.

Si vous avez un abonnement annuel, le remboursement est alors réparti mensuellement.
Lorsque vous prenez un abonnement mensuel ou hebdomadaire, le remboursement doit avoir lieu au plus tard à la fin du mois suivant la validation de votre abonnement.

Pensez également à vérifier qu’un accord collectif ne s’applique pas à votre entreprise, car celui-ci peut prévoir des modalités différentes.
Dans tous les cas, votre employeur ne peut pas mettre plus d’un mois pour vous rembourser.

Peut-on se faire rembourser son abonnement de transport ?
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