Problème de remboursement avec Pacifica, quels sont les recours ?

Pacifica est un assureur dommages appartenant au groupe Crédit Agricole. Si vous faites partie de ses assurés, vous avez intérêt à connaitre vos recours en cas de problème de remboursement de sa part et ce, suite à la survenance d’un sinistre couvert. On vous donne les réponses dans les développements qui suivent :

Les principes de remboursement de votre assureur Pacifica

En cas de sinistre avéré et rentrant dans le cadre de la couverture assurée par Pacifica, ce dernier est tenu d’indemniser son assuré en respectant le délai qui aura été convenu dans la police d’assurance.

Il peut cependant arriver que l’assureur estime que les circonstances du sinistre excluent toute obligation de remboursement de sa part. A partir de ce refus, vous disposez bien de recours à mettre en œuvre dans la limite de 2 ans à partir de la date de survenance du sinistre.

Revenant au refus de Pacifica quant à l’indemnisation de ses assurés, celui-ci est admissible lorsqu’à la lecture des clauses de garantie prévues dans le contrat d’assurance, la survenance du risque qui devait être pris en charge ne répond pas aux conditions prévues dans ces stipulations particulières.

De plus, le contrat qui engage Pacifica à ses assurés peut avoir prévu des cas d’exclusion de garantie. Dans ces hypothèses, le refus de remboursement de l’assureur est légitime.

Il peut aussi arriver que l’assuré soit lui-même à l’origine du sinistre, c’est-à-dire qu’une faute lui est imputable par rapport au dommage dont il réclame l’indemnisation. Cette faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle.

On doit aussi tenir compte du fait que certains sinistres ne peuvent pas être garantis du fait d’exigences posées par la loi ou que la probabilité de leur réalisation est trop importante pour que Pacifica se hasarde à les couvrir.

Dans tout les cas, le remboursement par Pacifica dépendra de ce qui est écrit dans le contrat d’assurance. Il appartiendra à l’assureur de prouver que le sinistre est exclus des garanties qu’il apporte. La faculté pour Pacifica d’apporter cette preuve l’incitera à refuser le remboursement.

Les recours en cas de refus de remboursement par Pacifica

Si vous estimez que votre sinistre doit donner lieu à remboursement, car il n’est pas prévu dans les clauses d’exclusion du contrat d’assurance qui vous lie à Pacifica,

vous pouvez faire une réclamation.

Celle-ci se fait à travers une lettre de mise en cause dans laquelle vous ferez un plaidoyer expliquant les tenants et aboutissants du sinistre dont vous réclamez le dédommagement.

Pacifica est tenu de répondre à cette lettre dans les 8 jours qui suivent sa réception. A défaut, il s’expose à des poursuites de votre part.

Ces poursuites se déclenchent par l’envoi d’une lettre de mise en demeure et par une déclaration au greffe du tribunal.

Soit Pacifica obtempère et vous accorde votre indemnisation, soit vous allez alors l’assigner au tribunal et laisser les juges décider.

Fabrice Lestal

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Co-fondateur de se-faire-rembourser.fr et rédacteur à mes heures perdues (de longues heures en réalité pour tout vous avouer), ma passion pour l'informatique et mes expériences professionnelles m'ont permis d'acquérir de solides connaissances dans le domaine du service relation client. En démarrant ma carrière comme technicien, puis responsable d’équipe pour le service qualité d’un grand groupe et maintenant développeur de sites internet, je fais de ma polyvalence ma force et m'aspire à partager mon expérience aux lecteurs qui veulent bien penser que les méthodes que je propose risque bien … de fonctionner.