Comment faire une demande de remboursement anticipé sur un prêt immobilier ?

En quoi consiste le remboursement anticipé prêt immobilier ?

Lorsqu’un crédit immobilier est en cours, le principe de remboursement par anticipation consiste au paiement des mensualités restantes avant la fin du contrat. Ce type d’opération financière se produit souvent lorsqu’un propriétaire décide de revendre son logement, voire suite à une rentrée d’argent importante inattendue ou encore lors du rachat de crédit par un autre établissement bancaire.

Le prêteur ne peut s’opposer à rembourser un prêt immobilier par anticipation.

Toutefois, l’article L313-47 du Code de la consommation précise que :

« le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit du solde » dont vous êtes redevable.

Vous avez le choix entre un remboursement anticipé de prêt total ou partiel.
Le remboursement total correspond au paiement de l’intégralité du capital restant, tandis que le remboursement partiel se porte sur une partie des échéances.

Le remboursement partiel du prêt immobilier

Si le montant dont vous disposez ne vous permet pas de réaliser un remboursement anticipé total du prêt immobilier, il est possible d’effectuer un remboursement par anticipation partiel de votre crédit. Cette action modifie votre échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir entre deux options :

• la diminution du montant des mensualités, tout en conservant la durée du prêt ; Cette éventualité offre la possibilité d’alléger le coût mensuel du remboursement, mais non le coût total ;
• le montant des mensualités reste identique, permettant de réduire la durée du prêt et de ce fait son coût total.

Quelles sont les pénalités de remboursement anticipé prêt immobilier ?

S’il est avantageux pour l’emprunteur de rembourser le crédit immobilier par anticipation, au contraire, il constitue pour l’organisme prêteur un manque à gagner. De ce fait, des indemnités de remboursement anticipé sont sollicitées ; quant au montant, celui-ci est encadré par le Code de la consommation. Toutefois, l’établissement prêteur peut prétendre à percevoir ces indemnités uniquement si une clause le stipule dans le contrat de crédit.
En effet, lors de la souscription du contrat d’emprunt, les frais de remboursement anticipé prêt immobilier peuvent être négociés à la baisse, voire supprimés.

Dans le cas de figure, où vous devez vous acquitter des indemnités de remboursement anticipé, le montant des frais ne peut excéder un certain plafond, que votre prêt soit à taux fixe ou à taux variable.

L’article R313-25 du Code de consommation indique que l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne peut pas dépasser :

• la valeur d’un semestre (6 mois) d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation ;
• 3 % du capital restant au moment de procéder au remboursement anticipé prêt immobilier.

Notez que dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut subir une majoration d’intérêts compensateurs, autorisant l’organisme de crédit d’appliquer le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt immobilier.

Néanmoins, l’article L313-48 du Code de la consommation indique trois causes d’exonération d’IRA, même si votre contrat impose des pénalités de remboursement.

L’exemption de paiement des pénalités est applicable lorsque le contrat a été conclu après le 1ᵉʳ juillet 1999 et que ce remboursement anticipé survient après la vente de votre bien immobilier pour les raisons ci-dessous :

• le changement de lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint ;
• la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
• l’emprunteur ou son (sa) conjoint(e) est décédé.

Comment opérer une demande de remboursement anticipé prêt immobilier ?

Vous devez contacter votre établissement de crédit, de préférence par écrit,  pour l’informer de votre souhait de solder votre prêt de manière anticipée du capital restant dû en totalité ou partiellement, en précisant le montant du remboursement. Des modèles de lettre type sont disponibles sur de nombreux sites.

Votre banquier doit vous procurer une estimation chiffrée gratuite des indemnités à régler en cas de remboursement anticipé, le document qui vous sera remis est appelé décompte de remboursement anticipé.

Si votre crédit a été souscrit avant le 1ᵉʳ juillet 2016, le document de décompte peut être facturé par l’établissement financier. Le décompte reçu doit mentionner le montant du capital restant dû ainsi que le montant des indemnités de remboursement anticipé.

Quel est l’avantage d’anticiper le remboursement d’un prêt immobilier ?

Le remboursement anticipé représente une stratégie rentable, d’autant plus s’il reste plusieurs échéances à honorer. Il semble donc intéressant d'entreprendre cette opération monétaire au plus tôt si cela est possible. Effectivement, il est peu judicieux, voire désavantageux, de faire une demande de remboursement anticipé lorsque le contrat arrive à terme, puisque les intérêts à rembourser ont amplement diminués. Car, l'avantage d’un remboursement anticipé reste avant tout financier.

Sylvain Potrel

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