La récente loi dite « ECKERT » appliquée depuis le début de l’année 2016 relative aux comptes bancaires inactifs impacte fortement les clients bénéficiaires de compte d’épargne ou de compte courant dit dormant. Du jour au lendemain les sommes disponibles sur les différents supports détenus peuvent être transférées vers la Caisse de dépôt et consignation, avant même que les propriétaires aient pu agir pour obtenir le remboursement des fonds placés. Si vous êtes concerné par cette directive et que vous cherchez à récupérer l’argent versée à la caisse des dépôts et consignation voici comment procéder.
Qu’est-ce que la « loi Eckert » ?
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérences dite « Loi Eckert » est en entrée en application depuis le 1 janvier 2016 et mise en place dans un souci d’information et de protection du client bancaire. Cette réglementation nouvelle impacte les comptes dit dormants depuis plus de 12 mois et les produits d’épargne de plus de 5 ans. Tous les organismes bancaires se doivent d’informer les clients assujettis à la loi Eckert qui en contrepartie doivent agir pour faire vivre le contrat concerné (par exemple avec une clôture, un mouvement en débit ou en crédit, ou en remettant à jour le dossier relation client).
Comment est-il possible de passer à côté de la loi sur les comptes inactifs ?
Charges comme nous l’évoquions à votre établissement bancaire de vous tenir informé des capitaux détenus sur vos comptes. Mais parfois la tâche n’est pas aisée, car un compte inactif par définition n’a pas été utilisé depuis bien trop longtemps, et n’est-ce que par paresse de devoir récupérer de l’argent qui vous appartient ? Peut-être pas ! Plusieurs raisons expliquent le fait de ne pas avoir été informé d’une telle loi :
- Les comptes et livrets détenus ont été ouverts par une tierce personne qui n’a pas pris le soin d’informer le titulaire. Même si aujourd’hui, ouvrir un compte bancaire sans l’accord du bénéficiaire est quasiment impossible, hier cette opération était monnaie courante.
- Il n’y a pas eu de prise de conscience de l’impact de la loi Eckert de la part des titulaires des comptes, qui ont eu du mal à croire qu’un contrat puisse être clôturé sans l’accord du principal intéressé. Et bien pourtant même si tout vous amenait à dormir tranquille, il n’est pas impossible que vous soyez concerné. La loi étant relativement récente, n’est pas encore entrée dans les mœurs et son principe surprend.
- Les coordonnés et la mise à jour du dossier réglementaire bancaire n’a jamais été réalisée par le client : Les banques sont tenue par la loi d’informer un client détenteur d’un compte inactif, mais comment peut-elle agir avec des informations erronées ? Adresse et numéro de téléphone obsolète par exemple.
Quelles sont les solutions proposées pour récupérer de l’argent perdu suite à la loi Eckert ?
La loi Eckert autorise que les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés soient confiés à la Caisse des dépôts et consignations, en revanche cette étape du dispositif Eckert n’est pas la dernière pour le particulier qui souhaite récupérer ses avoirs.
Une fois les comptes clos, inutile de vous adresser à l’établissement bancaire qui s’occupait de gérer cette épargne dormante. Mise à part vous donner quelques informations sur le montant et la date de retrait, le simple conseiller bancaire ne peut récupérer l’argent à votre place.
A l’heure actuelle c’est presque 3,7 milliards d'euros qui attendent d'être récupérés à la suite de la clôture d'un compte en banque ou d'un contrat d'assurance vie inactif, car oui vous l’avez bien lu il est encore possible d’agir.
Pour cela la caisse des dépôts et consignation a mis à disposition un outil de recherche accessible depuis internet ou sur simple demande manuscrite, son nom ? Ciclade !
Ciclade, la plateforme de la caisse des dépôts qui vous aidera à récupérer les montants consignés
Il n’est jamais trop tard, pour entamer une procédure de recouvrement des montants versés à la caisse des dépôts et de consignation. Le titulaire d’un compte clos suite à inactivité dispose d’une période de 30 ans pour se manifester et demander le remboursement des fonds propres. Au-delà l’argent est définitivement versé à l’état.
Et avouons-le, même si la manœuvre demande un peu de temps et d’investissement, il n’est pas très compliqué de retrouver les sommes consignées.
Ciclade est le seul moyen d’accès disponible pour :
- Faire en demande de recherche sur la détention d’un compte consigné
- Demander le remboursement des montants versés à la suite d’une clôture en loi Eckert
Comment fonctionne Ciclade ?
Tout est expliqué sur la page officielle de la caisse des dépôts et consignation consacrée à CICLADE.
Pour vous aider nous vous proposons le lien suivant : https://ciclade.caissedesdepots.fr/.
Suivez étape par étape le tutoriel proposé sur la page en lançant une recherche, si celle-ci est fructueuse alors créez-vous un compte personnel avant de communiquer les justificatifs nécessaires qui vous permettront de retrouver les sommes perdues.
Contacter Ciclade en cas de difficultés
Il arrive d’être certain d’avoir été impacté par la loi des comptes bancaires inactifs mais de ne pas savoir comment faire pour retrouver ses informations personnelles.
Pour cela, il existe un numéro d’assistance dédié le :
0 809 40 40 41 ( Disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h)
En complément vous pouvez également adresser une question précise en remplissant un formulaire de contact. https://ciclade.caissedesdepots.fr/nous-contacter
Je m’appelle Sandra, je vis à Rennes depuis presque 10 ans mais ce n’est pas ma première ville. Je suis parisienne et ai déjà vécu à Nantes. C’est lors de mes années de fac à Paris que j’ai commencé à Blogger ( au départ dans le domaine de la mode ) et cela perdure encore aujourd’hui ! Ce qui m’intéresse et qui m’a permis d’intégrer l’équipe de se-faire-rembourser.fr c’est de rechercher mais surtout de trouver des solutions aux problèmes que je rencontre au quotidien ! Quand je commande sur internet et que je N’AIME PAS !!!! Je sais comment faire pour contacter ! Ecrire des courriers ! Appeler et même relancer ! Dans 90 % des cas j’obtiens toujours LA réponse que j’attends ! Alors, parce que j’aime partager mes expériences et en faire profiter les autres, je poste et espère que mon expérience vous sera utile pour vous faire entendre autant que moi !
J’ai fait la démarche ciclade avec tous les documents demandés (relevé de compte, preuve d’identité, preuve d’adresse, RIB). Ensuite ils me demandent une preuve que les comptes bancaires sont fermés et le dossier est clos.