Qui ne connait pas aujourd’hui la loi Pinel ? Le dispositif en vigueur depuis 2014 bénéficie il est vrai autant aux propriétaires qu’aux locataires et, malgré quelques modifications à la marge, il se voit reconduit à chaque législature. Synonyme de défiscalisation simplifiée pour les propriétaires, la loi Pinel requiert de leur part le respect des engagements pris au moment de l’entrée dans le dispositif. Et, bien sûr, le respect des obligations déclaratives. On fait le point sur les formalités qui vont vous permettre de bénéficier du remboursement de votre impôt.
Les obligations de la loi Pinel
Si vous achetez en loi Pinel, vous devez louer. Cet engagement est irrévocable. De plus, la mise en location doit être comprise entre 6 et 12 ans et, outre les conditions d’éligibilité qui touchent le logement lui-même, vous devez appliquer à votre loyer le barème défini par la loi. Ce dernier varie d’ailleurs selon la zone de localisation de votre bien.
Pour être éligible à la défiscalisation, il faut encore que votre investissement réponde à certains critères précis : il doit être d’un prix inférieur à 5 500 € le M2 et ne pas dépasser les 300 000 € au total. Vous ne pouvez pas non plus escompter de réduction d’impôt sur plus de 2 logements acquis.
Quel montant pour votre réduction d’impôt loi Pinel ?
Voyons maintenant comment le dispositif fiscal permet de payer moins d’impôts ? La loi Pinel est un système de défiscalisation fondé sur l’octroi d’une réduction fiscale. En clair, le propriétaire voit le montant de sa réduction soustrait du total de son impôt sur le revenu, dans la limite de 6 000 € par an.
Les taux de cette réduction varient selon la durée d’engagement de location choisir par le bailleur. Ce taux est de 12% pour une durée de 6 ans. Il passe à 18% pour une durée de 9 ans et monte même jusqu’à 21% pour 12 ans de location. Il est important de retenir que l’engagement initial ne peut être que de 6 ou 9 ans, l’option de reconduction de 3 ans supplémentaires venant au terme de la période initialement choisie. Et ce, pour profiter d’une défiscalisation plus avantageuse.
Les obligations déclaratives de la loi Pinel
Pour bénéficier de votre remboursement d’impôts, vous devez remplir plusieurs formalités administratives qui visent à vérifier le bon respect des conditions d’éligibilité. L’ensemble de ces obligations est fixée par l’article 46 AZA undecies de la loi en question. En voici l’essentiel résumé.
Tout d’abord,
- déclarez votre investissement sur votre déclaration d’impôts l’année de votre achat. Il s’agit de la partie « Investissements Locatifs : Loi Pinel » de votre déclaration de revenus complémentaire. Cette option étant irrévocable, vous êtes dès lors obligé de louer pour toute la période d’engagement.
- Joignez ensuite à cette déclaration une note précisant : votre identité, l’adresse du bien concerné, sa date d’acquisition, sa date de première mise en location, sa surface ainsi que le montant du loyer. Ce courrier doit également réitérer votre engagement de louer le bien concerné pour la période déclarée, en qualité de résidence principale, non meublée.
- Il faut aussi fournir à l’administration fiscale une copie du bail établi, ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition du locataire de l’année N-2 avant la signature du bail pour bénéficier de votre réduction d’impôt.
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