Qu’elle soit faite intentionnellement ou par inadvertance, la fausse déclaration est aujourd’hui très répandue dans le domaine des assurances. Consacrée par l’article L.113-8 du Code des assurances, elle constitue l’une des principales causes de refus de remboursement de la part de l’assureur.
La question qui se pose est alors de savoir s’il est normal que l’assureur refuse de rembourser l’assuré pour cause de fausse déclaration. Pour y répondre, on va voir les différents cas de fausse déclaration ainsi que les conséquences qu’elle peut entraîner à l’égard de l’assuré.
Les cas de fausse déclaration dans le domaine des assurances
La fausse déclaration se matérialise par l’inobservation des obligations issues du contrat d’assurance de la part de l’assuré.
En effet, il est censé aviser l’assurance de toute modification relative au sinistre assuré. Les fausses-déclarations peuvent être intentionnelles ou non-intentionnelles, c'est-à-dire faites par négligence. Elles vont de la simple omission d’informations jusqu’à la transmission d’informations erronées voire inexistantes à l’assureur.
Prenons un exemple.
En matière d’assurance automobile, constitue une fausse-déclaration intentionnelle et frauduleuse le fait de se déclarer conducteur principal à la place de son jeune enfant pour éviter de payer une surprime, cette dernière étant la somme supplémentaire qu’un conducteur ayant un permis de conduite de moins de 3 ans doit payer à l’assurance.
Constitue encore une fausse-déclaration par négligence le fait de modifier le système de chauffage de son domicile sans en avertir l’assureur et ce, dans le cadre d’une assurance habitation. Des visites d’experts ont régulièrement lieu pour prévenir ou constater ces modifications.
L’article L113-8 du Code des assurances précise en outre que même si l’omission au moment de la déclaration n’a aucun lien direct avec le sinistre pour lequel l’assuré cherche à être indemnisé, il suffit que l’événement non-déclaré rentre dans le champ du contrat d’assurance pour pouvoir qualifier l’omission de fausse déclaration.
Les sanctions d’une fausse déclaration
Les sanctions infligées à l’assuré varient selon que la fausse déclaration soit intentionnelle ou non-intentionnelle.
L’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat à l’égard de l’assuré de mauvaise foi. Cela signifie donc que les primes payées auparavant restent acquises à l’assureur sans que celui-ci doive rembourser ni indemniser l’assuré en cas de sinistre.
L’assureur pourra même réclamer le paiement des indemnités versées pour des sinistres antérieurs étant donné que le contrat est supposé n’avoir jamais existé.
Néanmoins, il appartient à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, autrement le contrat reste valable et il reste tenu d’indemniser l’assuré en cas de sinistre.
Lorsque la fausse-déclaration a été faite de manière non-intentionnelle, la règle de la sous-assurance ou de la sur-assurance s’applique à l’assuré.
On parle de sous-assurance lorsque le montant payé par l’assuré pour assurer un bien est inférieur à la valeur réelle de ce bien. En cas de sinistre, l’assuré ne sera remboursé que proportionnellement au montant qu’il a payé.
L’on parle de sur-assurance lorsque la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. Lorsque la sur-assurance est non-intentionnelle, l’assuré se fera indemniser seulement à concurrence de la valeur réelle du bien assuré. L’assurance conserve alors le montant payé en trop par l’assuré.
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