L’assurance dépendance « protectys autonomie » est un contrat à adhésion facultative. De ce fait, la souscription à ce type d’assurance n’est pas obligatoire et l’arrêt du contrat peut se faire à tout moment quelles qu’en soient les raisons.

Toutefois, il est toujours préférable de se référer aux conditions générales du contrat. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter et à chaque situation correspond une méthode de résiliation bien précise. Nous allons voir cela en détails :

Résiliation à la date d’anniversaire du contrat d’assurance

Grâce à la loi Chatel, la résiliation à protectys autonomie est possible tous les ans à la date d’anniversaire du contrat à condition qu’il ait existé depuis plus d’un an.

Une disposition de cette loi prévoit que la compagnie d’assurance doit, chaque année, prévenir le souscripteur avant la fin de la période possible de résiliation. Il faudra ainsi attendre l’échéance annuelle du contrat avant de pouvoir résilier, mais s’il y a omission de la part de l’assureur, la résiliation peut se faire à tout moment.

Pour résilier, il vous faudra envoyer la lettre de résiliation au plus tard 20 jours après la réception de la lettre de notification. Il est important de mentionner que ce délai peut varier en fonction des mentions du contrat.

Résiliation en cas de changement d’employeur

Dans le cas d’un changement de situation professionnelle ou d’employeurla résiliation à protectys autonomie peut se faire sans avoir à attendre la date d’anniversaire du contrat.

En effet, beaucoup d’entreprises disposent d’une assurance dépendance obligatoire. Il est donc inutile de garder son assurance personnelle si l’employeur en propose déjà une, qui en plus est obligatoire.

Pour résilier son assurance dépendance, l’adhérent est tenu d’informer au plus vite son assureur en lui fournissant les éléments suivants :

  • lettre de résiliation,
  • copie du contrat de travail ou promesse d’embauche avec la date effective de prise de fonction
  • et copie du contrat de dépendance collective de l’entreprise.

Résiliation en cas d’augmentation injustifiée de votre prime d’assurance

La détermination du montant de la rente est une question difficile dans l’assurance dépendance. Si votre cotisation connait une hausse dépassant le maximum spécifié dans le contrat, il est possible de résilier l’assurance dépendance protectys autonomie.

La résiliation se fait dans un délai d’un mois suivant notification de l’augmentation par l’assureur. Elle prendra effet dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier.

A titre d’information, il faut savoir que la loi Hamon n’est pas applicable à l’assurance dépendance. Seuls les cas de figure présentés précédemment ouvrent donc droit à une résiliation de l’adhérent, outre les situations prévues par le contrat.

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