Quels sont mes droits en cas de chômage partiel ?

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel est une option qui s’offre aux employeurs qui rencontrent des difficultés économiques, autre que le licenciement.

Cette alternative leur permet de réduire l’activité de leurs salariés (et donc leur rémunération) pendant une certaine période. Le chômage partiel est souvent la solution pour la fermeture temporaire d’une entreprise ou la réduction d’activité en-dessous de la durée légale du travail.

Le chômage partiel est financé par l’Etat et par l’Unedic. Ce dispositif prévoit le versement d’une allocation d’activité partielle aux salariés dont l’entreprise rencontre des difficultés financières, avec par conséquent une perte de rémunération.

• Cette allocation d’activité partielle correspond à 70 % de la rémunération brute.

Pour recourir au chômage partiel, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de sa région. Ce n’est qu’une fois qu’il aura obtenu son feu vert qu’il pourra mettre ses salariés en activité partielle et obtenir l’allocation de l’Etat.

Ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le délai de traitement de la demande est de 15 jours ( au-delà, l’employeur peut considérer sa demande comme acceptée )

Bon à savoir : si l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’employeur devra accompagner sa demande d’autorisation préalable de l’avis du CSE.

Combien de temps dure le chômage partiel ?

Lorsque l’employeur dépose sa demande auprès de la Direccte, l’autorisation de chômage partiel lui est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable.

• Toutefois, l’employeur ne peut dépasser 1 000 heures de chômage partiel par salarié et par an
• ou 100 heures par an si le chômage partiel est dû à la modernisation ou à la transformation de l’entreprise.

Dans quels cas peut-on avoir recours au chômage partiel ?

1. L’employeur peut avoir recours au chômage partiel en cas de difficultés économiques (liées à la conjoncture économique ou à des difficultés d’approvisionnement en matières premières) ou en cas de force majeure (intempéries, sinistres).
2. Il peut également recourir au chômage partiel en cas de restructuration ou de transformation de l’entreprise, s’il ne souhaite pas licencier ses employés. En tous les cas, les circonstances doivent être exceptionnelles.

Chômage partiel : quels sont les droits des salariés ?

En cas de chômage partiel, les salariés payés au Smic verront leur rémunération se maintenir.

Pour les autres, l’indemnité correspond à 70 % au moins du salaire brut horaire, ce qui équivaut à environ 84 % du salaire net horaire.

La rémunération versée doit être, bien sûr, supérieure ou égale au Smic : si ce n’est pas le cas, l’employeur doit verser une allocation complémentaire jusqu’à atteindre le montant du Smic.

• Le remboursement des indemnités chômage partiel s’élèvent à 7,74 € par heure chômée et par salarié jusqu’à 249 salariés
• et à 7,23 € par heure chômée et par salarié au-delà de 250 salariés.
• Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, ce remboursement est élevé à 8,04 € par heure chômée et par salarié pour toutes les entreprises.

Sylvain Potrel

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