Comment se faire rembourser les produits sans gluten ?

Remboursement des produits sans gluten : que dit la loi ?

C’est l’article L. 324-1 du code de la Sécurité Sociale qui fixe les bases de remboursement des produits sans gluten, en fonction de leur nomenclature. Les produits sans gluten sont donc bel et bien remboursables, à des montants différents selon leur nature.

En fonction du code-barres, du libellé, ou encore de la famille à laquelle appartient le produit sans gluten, le pourcentage de prise en charge va donc être différent.

Il faut également savoir que depuis le 2 mai 2011, la Sécurité Sociale ne rembourse plus les dispositifs médicaux à hauteur de 65 % mais désormais à hauteur de 60 %.

Quelles sont les conditions à remplir pour se faire rembourser des produits sans gluten ?

Pour se faire rembourser des produits sans gluten, il faut répondre à plusieurs conditions bien précises :

• Vous devez être atteint de maladie cœliaque ;
• Vous devez avoir une ordonnance de votre médecin vous prescrivant des produits sans gluten dans le cadre de votre maladie.

Par conséquent, vous devrez fournir les justificatifs suivants pour pouvoir être remboursés :

• Un document attestant du diagnostic de votre maladie, avec biopsie de la paroi intestinale indiquant une atrophie villositaire ;
• Une ordonnance de votre médecin avec prescription de « produits diététiques sans gluten » pour 6 mois, renouvelable
• Le formulaire cerfa « aliments sans gluten » complété par vos soins, avec les vignettes des produits sans gluten achetés pendant le mois collés dessus ;
• Les tickets de caisse des produits sans gluten achetés ;
• Une attestation sur l’honneur attestant de l’achat de ces produits.

Quels sont les produits sans gluten remboursés par l’Assurance Maladie ?

Le remboursement de l’Assurance Maladie va dépendre des types de produits achetés et non des lieux où vous les avez achetés (en magasin bio, sur Internet, en grande surface…). Il existe certains critères de prise en charge :

• Le taux de gliadine du produit doit être conforme aux seuils définis par la loi ;
• Le produit doit avoir été fabriqué par des entreprises certifiées ;
• Le produit doit posséder une vignette code-barres détachable et autocollante, sur laquelle est indiqué non seulement sa catégorie (pain, farine, pâtes, biscuits, etc.), mais aussi sa tranche de poids. Ce sont ces vignettes que vous devrez coller sur le formulaire cerfa pour constituer votre dossier de remboursement.

Quelle est la base de remboursement prévue par l’Assurance Maladie pour les produits sans gluten ?

C’est là que les choses se compliquent : en effet, la base de remboursement dépend de plusieurs facteurs, ce qui rend le calcul parfois compliqué. Les patients atteints de maladie cœliaque sont ainsi remboursés à hauteur de 60 % du tarif LPPR des produits (Liste des Produits et Prestations Remboursables, comprenant notamment les dispositifs d’aide médicale et les aliments diététiques). Attention, le tarif LPPR est à distinguer du prix de vente ! Le montant du remboursement ne se base pas sur le prix de vente des produits. Selon votre contrat de mutuelle, vous pourrez ou non vous faire rembourser les 40 % restant.

Un plafond mensuel de remboursement a également été fixé par l’Assurance Maladie. Ce plafond est basé sur des critères d’âge :

• Les moins de 10 ans bénéficient de 33,54 € par mois sur le total des tarifs LPPR des produits.
• Les plus de 10 ans bénéficient de 45,73 € par mois sur le total des tarifs LPPR des produits.

Ce qui reste à votre charge, outre le dépassement du plafond fixé, est la différence entre le prix d’achat du produit et son tarif LPPR, qui dépend fortement du produit acheté.

Quelle est la procédure à suivre pour se faire rembourser des produits sans gluten ?

Pour faire votre demande de remboursement de produits sans gluten, il faut envoyer tous les justificatifs énoncés précédemment à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie, une fois par mois, par courrier. La procédure est donc plutôt lourde, car en plus de tous les justificatifs à réunir, il faut la répéter chaque mois !

Vous pouvez également utiliser l’application Glutenfree Remboursement, qui vise à vous simplifier la tâche. Cette application partenaire de l’AFDIAG, l’Association Française Des Intolérants Au Gluten (association officielle des personnes atteintes de la maladie cœliaque) centralise et stocke toutes vos informations. Elle vous permet, entre autres, de scanner les vignettes de vos aliments sans gluten avec votre smartphone, de valider le calcul des vignettes du mois en cours une fois que votre plafond de remboursement est atteint, de stocker au fur et à mesure vos attestations de paiement pour éviter d’avoir à les chercher à la fin du mois, ou encore de vous envoyer une alerte quand vous devez renouveler votre ordonnance. Attention, l’application vous aide à stocker et réunir vos documents pour ne rien perdre et gagner du temps, mais elle ne vous dispense pas d’envoyer votre dossier de demande de remboursement à chaque fin de mois !

Sylvain Potrel

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