Quels sont les délais de règlement pour une succession par un notaire ?

Lorsqu’un proche décède, il est malheureusement fréquent qu’il y ait des problèmes liés à la succession. En effet, certaines personnes veulent régler la succession le plus rapidement possible pour pouvoir faire le deuil, or, il y a des délais à respecter que l’on ne connait pas toujours. Nous vous aidons à y voir plus clair en vous expliquant comment se déroule une succession par un notaire, ainsi que les délais de règlement à respecter.

Comment se déroule le règlement d’une succession ?

La succession est la période qui suit le décès d’une personne, et durant laquelle ses héritiers payer les droits de succession, mais aussi se répartir l’héritage, avec l’aide du notaire et du testament du défunt s’il y en a un. La succession doit durer 6 mois maximum, même si bien sûr tout dépend de la difficulté du règlement, du nombre d’héritiers, de la valeur de l’héritage, et de bien d’autres facteurs.

On distingue en gros 4 grandes étapes lors d’une succession par notaire :

1. Le notaire établit l’acte de notoriété, le document officiel qui liste les personnes concernées par la succession ainsi que leurs rôles respectifs dans ce processus. Pour cela, il s’appuie sur divers documents de famille comme des contrats de mariage, livrets de familles, actes de divorce, etc., mais aussi du testament de la personne décédée – s’il existe.
2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine de la personne décédée, c’est-à-dire une liste de tous ses biens et leur valeur (biens immobiliers et mobiliers, comptes bancaires, etc.), mais aussi de toutes ses dettes. Pour cette étape, le notaire s’appuiera sur les divers titres de propriété, relevés bancaires, factures, donations, etc., effectués par le défunt avant sa mort. Toute aide de la famille est bienvenue pour ne rien oublier.
3. Le notaire doit ensuite accomplir diverses formalités, comme la rédaction de la déclaration de succession. C’est à cette étape que les héritiers doivent prendre une décision sur la manière dont seront partagés les biens.
4. Enfin, vient la dernière étape de la succession, celle du partage. Si les héritiers ont décidé de ne pas partager les biens (indivision), ils peuvent établir un document officiel faisant foi de cette décision, comme une convention précisant les conditions de cette indivision. Sinon, ils doivent partager les biens, à l’amiable ou sur décision d’un juge s’il y a désaccord.

La succession peut être très longue si les héritiers décident de faire appel à la justice pour trancher la question épineuse du partage de l’héritage, ou si d’autres éléments entrent en jeu comme la garde d’un enfant mineur.

Quels sont les délais réglementaires d’une succession par notaire ?

Les héritiers disposent de 6 mois pour régler les droits de succession. Ce délai peut varier sous certaines conditions : par exemple, dans le cas d’une personne décédée en dehors du territoire français, le délai est allongé à un an.

Si les héritiers ne respectent pas ce délai de règlement de succession, ils seront exposés à une pénalité. L’administration fiscale prélèvera en effet 0,40 % d’intérêts par mois tant que la succession ne sera pas réglée, et si le retard dépasse les 6 mois, une pénalité de 10 % est ajouté à ce montant.

Dans le cas d’une succession par notaire, la procédure est longue et compliquée. Pourtant, elle ne doit pas dépasser 6 mois sous peines de pénalités fiscales. Il est donc important que les héritiers coopèrent avec le notaire pour l’aider à rassembler les informations nécessaires, mais aussi qu’ils s’entendent entre eux lors de la dernière étape, celle du partage des biens laissés en héritage...

Fabrice Lestal

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Co-fondateur de se-faire-rembourser.fr et rédacteur à mes heures perdues (de longues heures en réalité pour tout vous avouer), ma passion pour l'informatique et mes expériences professionnelles m'ont permis d'acquérir de solides connaissances dans le domaine du service relation client. En démarrant ma carrière comme technicien, puis responsable d’équipe pour le service qualité d’un grand groupe et maintenant développeur de sites internet, je fais de ma polyvalence ma force et m'aspire à partager mon expérience aux lecteurs qui veulent bien penser que les méthodes que je propose risque bien … de fonctionner.