Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Une déclaration de revenu à faire, le prélèvement à la source est non imposable. Déduit par l’administration fiscale, ce prélèvement s’adapte à toute votre situation, demandeur d’emploi, salarié ou retraité.

Le prélèvement à la source, c’est quoi ?

L’impôt à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. C’est un système de recouvrement fiscal qui consiste à prélever directement l’impôt au moment où les revenus sont discernés par le contribuable.

Contrairement au système ancien où les contribuables ont été imposées chaque année sur les revenus perçus de l’année précédente, la mensualisation de l’impôt est optionnelle, mais le prélèvement à la source est obligatoire pour les contribuables .

Pouvant s’appliquer aux revenus des personnes salariés ou non-salariés, à la pension de retraite des retraités, aux allocations chômage… L’idée avec le prélèvement à la source est que vous percevez votre salaire au titre d’une année puis vous payez votre impôt sur le revenu pour ces mêmes salaires l’année suivante.

Pour le prélèvement à la source, c’est un an de décalage va être supprimé, ce qui signifie que tout le monde va effectuer le paiement de l’impôt sur le revenu au mois le mois.

En effet, votre salaire net sera donc amputé du prélèvement à la source. Dans votre nouveau bulletin de paie se présente une nouvelle case pour le montant destiné au prélèvement à la source, avec le taux appliqué pour ce montant.

Si votre situation change comme vous venez d’être divorcé, vous venez vous marier ou votre emploi change, le prélèvement est soumis à un ajustement.

Comment régler vos impôts avec le prélèvement à la source ?

Concernant la manière dont l’impôt sur le revenu doit être payé, le prélèvement à la source change beaucoup de chose.

  • Avant même de verser votre salaire à la fin du mois, votre employeur, le Pôle emploi ou votre caisse de retraite vont retenir le montant de l’impôt sur le revenu que vous devez payer.

 

  • En ce sens, votre employeur devient collecteur, ensuite il va revirer le montant qu’il a déduit de votre salaire à l’administration fiscale. En effet, avec l’argent que vous aurez dû avoir, c’est votre employeur qui livre votre impôt à votre place.

 

  • Le prélèvement à la source s’effectue selon les mêmes règles que celles appliquées au cotisation salariale. Avant que vous receviez votre salaire net, vous le payez en tant que salarié sans que vous en rendiez compte.

L’administration fiscale analyse instantanément votre situation et compte tenu de ces analyses, elle va fixer votre taux de prélèvement.

Votre employeur va décompter de votre salaire du mois, le montant correspondant à ce taux pour le titre du prélèvement à la source.

Ensuite, le mois suivant, il va verser ce montant aux finances publique.

En effet, l’administration fiscale informe mensuellement les employeurs sur les taux à appliquer.

Même au cas où vous changez de situation, elle notifie les employeurs, le pôle emploi ou les caisses de retraites sur les nouveaux taux.

Préalablement, l’employeur a reçu de la part de l’administration fiscale, le taux qu’il doit utiliser pour faire le compte sur la valeur de l’impôt qu’il doit déduire.

Un atout pour vous, les employeurs, les caisses de retraite, le pôle emploi n’auront aucun accès à vos informations personnelles.

C’est l’administration fiscale qui sera uniquement au courant de vos événements actuels de la vie.

D’ailleurs, pour une adaptation au changement de taux à appliquer à votre nouvelle situation, vous devez toujours lui communiquer les mises à jour de cette situation.

Vous devez aussi effectuer une déclaration de vos revenus à chaque printemps à l’administration fiscale.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de régulariser ou de limiter les impôts que vous devez payer.

Il se peut que l’administration fiscale vous fasse profiter d’un crédit d’impôt.

Ainsi, en cas de problème ou pour des actualisations de situation, l’administration fiscale détient la capacité de répondre à tous vos soucis , en cas de problème ou de demande d'information , il ne faut pas hésiter à prendre contact avec elle.

Francoise Martin Laval
Francoise Martin-Laval
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Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !

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