Voté en 1999, Le pacs ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, destiné à organiser la vie commune d’un couple. Le PACS permet aux personnes qui hésitent encore entre mariage et concubinage de régulariser une situation de vie de couple qui par défaut ne protège ni l’un ni l’autre en cas d’imprévu (décès) et d’obtenir des avantages fiscaux non négligeable (déclaration commune des revenus du ménage). Si certain sont prêt à franchir le pas d’un PACS avec leur partenaire, beaucoup se demandent s’il faut payer pour se Pacser.
Combien coûte un PACS à la mairie ?
Lorsque auparavant, il fallait se rendre au tribunal d’instance pour se pacser, la conclusion d’un PACS s’effectue depuis le 01 novembre 2017 à la mairie. Les procédures liées au PACS largement facilitées depuis quelques temps sont entièrement gratuite pour qui en fait la demande. Méfiance donc lorsque vous préparer seul ou ensemble la procédure d’enregistrement auprès de votre commune de résidence et si vous tomber sur quelques sites internet qui vous promettent de vous pacser en contrepartie d’une compensation financière.
Combien coûte un PACS chez le notaire ?
Pour se pacser une autre option existe, passer chez le notaire. S’il est préférable d’opter pour cette solution pour bénéficier de conseils plus poussés sur vos droits et vos obligations en cas de Pacs, la démarche peut devenir payante. En règle générale la prestation est tarifée 270 euros auquel s’ajoute un droit d’enregistrement de 125 euros, comptez donc environs 400 euros pour vous pacser devant notaire. Notez que le prix d’un pacs peut varier en fonction du notaire choisit par le couple pour établir l’acte.
Faut-il payer pour se désolidariser d’un Pacs ?
Dissoudre un Pacs est presque aussi simple que de le conclure. Le PACS peut être annulé à tout moment sur décision commune ou unilatéral des partenaires. Pour cela il suffit de signifier son intention de désengagement à la mairie ou chez le notaire qui a rédigé la convention de Pacs à l’aide d’un courrier manuscrit précisant la volonté d’annuler l’accord commun. Cette procédure est aussi totalement gratuite.
Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !
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