Remboursement sous forme d’avoir est-ce légal ?

De plus en plus d’entreprises ne remboursent plus directement leurs clients mais préfèrent proposer le versement d’avoir. Si ce procédé régulièrement utilisé satisfait en partie les commerçants qui limitent ainsi le manque à gagner relatif au remboursement sec, le système ne convient pas toujours aux clients frileux de réinvestir leur argent dans une enseigne qui les a déçus. Alors le remboursement sous forme d’avoir est-il légal ?

remboursement sous forme d'avoir

Que dit la loi sur le remboursement avec avoirs ?

L’avoir est un document transmis par un commerçant qui reconnait par ce moyen vous devoir de l’argent.  

La validité d’un bon de remboursement est fonction de certains critères, vous pouvez choisir de le refuser si :

  • Le vendeur est incapable de proposer un article strictement similaire.
  • Si l’article en question ne se fabrique plus.
  • Si le produit présente un vice-caché ou est défectueux et non remplaçable.
  • Si l’article présente un risque à la consommation et fait l’objet d’une procédure de rappel.

L’article du code de la consommation relatif aux achats à distance, une exception qui autorise le refus d’un remboursement sous forme d’avoir.

La règle générale n’interdit pas au vendeur de refuser le remboursement d’un article si l’acheteur se désiste pour un autre motif qu’évoqué plus haut.

Si certains commerçants se montrent compréhensifs et tolèrent le droit à l’erreur sous forme d’avoir, d’autre sont moins concilient tout en restant dans leur droit. Il ne faut donc pas confondre geste commercial et légalité.

Un article de loi (art. - L.121-20 du code de la consommation) permet cependant aux consommateurs de refuser cette méthode de remboursement.

En effet dans le cadre d’un achat par correspondance, le client bénéficie automatiquement d’un délai de réflexion de 14 jours suivant le paiement du produit commandé.

Si la demande de remboursement est formulée pendant ce laps de temps, l’usager peut tout à fait refuser d’être indemniser sous forme d’avoir. Le professionnel bénéficie alors de 30 jours pour effectuer son remboursement à partir du moment où le client a exercé son droit de rétractation.

Sandra Loumy
Sandra Loumy
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Je m’appelle Sandra, je vis à Rennes depuis presque 10 ans mais ce n’est pas ma première ville. Je suis parisienne et ai déjà vécu à Nantes. C’est lors de mes années de fac à Paris que j’ai commencé à Blogger ( au départ dans le domaine de la mode ) et cela perdure encore aujourd’hui ! Ce qui m’intéresse et qui m’a permis d’intégrer l’équipe de se-faire-rembourser.fr c’est de rechercher mais surtout de trouver des solutions aux problèmes que je rencontre au quotidien ! Quand je commande sur internet et que je N’AIME PAS !!!! Je sais comment faire pour contacter ! Ecrire des courriers ! Appeler et même relancer ! Dans 90 % des cas j’obtiens toujours LA réponse que j’attends ! Alors, parce que j’aime partager mes expériences et en faire profiter les autres, je poste et espère que mon expérience vous sera utile pour vous faire entendre autant que moi !

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3 commentaires à Remboursement sous forme d’avoir est-ce légal ?

  • Est ce légal d’imposer une date de validité sur un avoir ?

    • Oui bien sur ! Le vendeur est libre de déterminer la date de validé d’un avoir.

  • bonjour ,
    j’ai acheté un micro onde encore sous garantie ,mais doit etre détruit d’après le SAV de la marque .L’enseigne qui me la vendu ne peut pas me l’échanger .Elle me propose une autre marque de prix et de qualité moindre et la différence en avoir .
    Je voudrais avoir au moins la même marque mais impossible selon le vendeur car plus cher que le mien.Ai-je le droit de demander un remboursement total ou de prendre la gamme et prix au dessus , ou au moins ,le remboussement de la différence et non un avoir comme l’enseigne me l’impose .
    Merci de votre réponse

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