Comment se faire rembourser un appel surtaxé ?

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Nous passons notre temps à vous conseiller de contacter les entreprises avec qui vous rencontrer un problème de remboursement. Oui mais voilà, pour entrer en communication avec certaines sociétés il faut obligatoirement passer un appel surtaxé. Coups de téléphone qui peuvent être répétés pour s’assurer du suivit de la réclamation. Si vous ne le saviez pas, la loi oblige les entreprises à rembourser un client qui est passé par un numéro payant pour obtenir l’information recherchée. Nous vous expliquons comment vous faire rembourser du prix tarifé pour ce type d’appel.

Ce que dit la loi en cas d’appel surtaxé

Les appels surtaxés sont des communications téléphoniques tarifées à l’appelant d’un prix plus élevé qu’une communication normale et pour lequel les opérateurs téléphonique reversent un pourcentage du prix de l’appel au détenteur du numéro. Régulièrement utilisé pour les appels passés vers les numéros de services clients, la surtaxassions d’une communication téléphonique est réglementée par l’article 87 de la loi de modernisation de l’économie dite « LME ».

« Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

De fait, en cas de facturation abusive pour un appel surtaxé, le consommateur a le droit de réclamer le remboursement auprès du prestataire qui lui a facturé. Pour connaître le montant à devoir il convient de se référer au relevé téléphonique transmis par votre opérateur et de lire les conditions générales de vente du commerçant par lequel vous êtes passé.

Comment savoir si un appel est surtaxé ?

Pas facile de reconnaître immédiatement un appel surtaxé, pourtant toutes les sociétés qui utilisent ce système de communication ont l’obligation d’afficher ou d’énoncer la tarification appliquée aux clients appelants. En cas de doute, vous pourrez reconnaître les communications surtaxées en identifiant les numéros suivants :

  • à 10 chiffres commençant par 08.
  • à 6 chiffres commençant par 118.
  • à 4 chiffres commençant par 3 ou 10.

Télécharger notre lettre de demande de remboursement d’appel surtaxé

La demande d’indemnisation d’une communication surfacturée passe nécessairement par l’envoi d’un courrier manuscrit au siège social de l’entreprise impliquée. Si vous ne savez pas comment écrire votre lettre et que vous n’avez aucune idée des termes à employer pour obtenir réparation, nous vous invitons à télécharger un modèle type que vous devrez bien entendu personnaliser.

Sandra Loumy
Sandra Loumy
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Je m’appelle Sandra, je vis à Rennes depuis presque 10 ans mais ce n’est pas ma première ville. Je suis parisienne et ai déjà vécu à Nantes. C’est lors de mes années de fac à Paris que j’ai commencé à Blogger ( au départ dans le domaine de la mode ) et cela perdure encore aujourd’hui ! Ce qui m’intéresse et qui m’a permis d’intégrer l’équipe de se-faire-rembourser.fr c’est de rechercher mais surtout de trouver des solutions aux problèmes que je rencontre au quotidien ! Quand je commande sur internet et que je N’AIME PAS !!!! Je sais comment faire pour contacter ! Ecrire des courriers ! Appeler et même relancer ! Dans 90 % des cas j’obtiens toujours LA réponse que j’attends ! Alors, parce que j’aime partager mes expériences et en faire profiter les autres, je poste et espère que mon expérience vous sera utile pour vous faire entendre autant que moi !

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4 commentaires à Comment se faire rembourser un appel surtaxé ?

  • Bonjour,
    Comment se faire rembourser par Mercer ?

  • Bonjour
    Comment se faire rembourser par youpass ?

  • Bonjour
    J’ai joué à un jeu téléphonique surtaxé sur VIRGIN RADIO. Le règlement du jeu indique que l’on peut obtenir le remboursement . J’ai envoyé ma demande en fournissant tous les éléments demandés, nom, prénom, adresse, facture de l’opérateur à l’adresse mail indiquée. Malgré 2 relances aucun retour à ce jour.
    Dans l’attente de vos conseils
    Cordialement

    • Bonjour ,

      Quelle est la durée entre le moment ou vous avez envoyé votre demande de remboursement et aujourd’hui ?

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