Comment se faire rembourser une amende SNCF ?

Dans de nombreuses situations, vous pouvez être sujet à écoper d’une amende de la part de la SNCF. Si elles sont souvent justifiées, il est parfois possible de se trouver dans une position où une contestation peut être considérée comme légitime. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 529 – 5 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité de contestation envers une contravention. Si vous souhaitez porter réclamation auprès de la SNCF au sujet d’une contravention que vous estimez être injuste voici comment faire.

Quelles sont les situations qui justifient le paiement de son amende !

Avant toute chose, sachez que l’interdiction de certains comportements dans les espaces publics tels que les transports viennent du n°2019 – 726 du 9 juillet 2019, dans les articles R 224 – 8. Ils s’apparentent aujourd’hui au code des transports. Ces articles définissent la tarification et les peines qui s’appliquent à ces infractions. Le plus souvent, elles sont classées parmi les infractions de troisième ou de quatrième classe.

La plus courante est celle de voyager sans titre de transport.

Billet non composté ou non validé : 20€ d’amende.

50€ d’amende pour les trajets de moins de 200 kilomètres.
50€ plus le prix du billet d’amende pour les trajets de plus de 150 kilomètres.
143€ d’amende en cas de falsification, d’utilisation par un tiers ou de fraude avérée.

Fumer, déclencher l’alarme sonore sans raison apparente, dégrader le train et son intérieur, ou encore troubler le confort des autres passagers avec des nuisances sonores ou odorantes sont des méfaits également passibles d’une sanction.

Inutile de réclamer le remboursement de sa contravention auprès de la SCNF si vous êtes entièrement responsable de la situation. Préférez reconnaitre vos torts et payer directement l'amende en carte ou en espèce pour éviter de perdre du temps et de l'énergie.

Que ce passe t-il si je ne règle pas mon amende avant de la contester ?

Vous êtes en droit au moment où l'infraction est constatée par l'agent de la SCNF de refuser le paiement de votre amende, à vos risques et périls ! Car si le non règlement immédiat est possible en vue d'une contestation future, la SNCF risque de majorer votre contravention et appliquera des pénalités de retard pour honorer le paiement des frais de mise en recouvrement de votre dossier.

Les pénalités appliquées en cas de non paiement de votre amende

Si vous le souhaitez, il est possible de régulariser votre indemnité forfaitaire directement auprès de l’agent de contrôle SNCF. De cette manière, vous évitez d’ailleurs la majoration de 50€ du procès-verbal.

Si le paiement immédiat n’a pas pu être possible, vous disposerez de trois mois pour régler la somme à la SNCF. Vous pourrez vous en acquitter par chèque, au guichet SNCF ou en ligne.
Si le délai de 3 mois est dépassé, l’amende sera transmise au Trésor Public et subira une majoration variable entre 180 et 375€.
Si vous écopez de 5 amendes non payées sur une durée d’un an, vous prenez le risque d’être condamné à 6 mois d’emprisonnement et à 7 500€ d’amende pour délit de fraude d’habitude.

Quoi qu'il en soit, nous vous conseillons de régler l'amende avant de la contester auprès de la SCNF pour éviter une majoration que vous n'êtes pas certain(e) de récupérer en fin de procédure.

Vous n'avez rien à vous reprocher mais vous avez été sanctionné ? Contestez votre contravention auprès de la SNCF

Si vous estimez être victime d’une contravention illégitime, pas de soucis ! Il est possible de la contester, et ce, même si sa somme a été réglée. La seule condition à remplir est d’effectuer votre contestation dans un délai de 3 mois après le constat de l’infraction.

Avant de procéder à une sérieuse contestation, il est possible de se rapprocher d’un agent de la SNCF en gare ou de contacter le service clientèle par téléphone afin de trouver une solution à l’amiable. Si votre demande est légitime, vous avez toutes vos chances.

Il existe également un formulaire de contestation en ligne, où il vous sera demandé de saisir le nom de famille de la personne subissant une contravention, ainsi que des détails sur le voyage et ces circonstances.
Cependant, malgré votre bonne foi, il se peut qu’il soit difficile de trouver un terrain d’entente avec le service clientèle de la SNCF. Dans cette situation, une seule solution : saisir le service de médiation de la SNCF.

C’est une démarche entièrement gratuite. Vous devrez rédiger une lettre dans laquelle sera expliquée les circonstances et l’illégitimité de la contravention attribuée. Il est important d’y joindre

vos justificatifs d’identité
ainsi qu’une copie des documents prouvant la véracité de vos dires : billets de train concernés, avis de contravention, échanges de courriers… Sans ces documents, votre dossier ne pourra pas être étudié.

Une fois complet, c’est à l’adresse suivante que le dossier doit être envoyé :

Médiatrice SNCF Mobilités

TSA 37 701

59 973 Tourcoing CEDEX.

En conclusion !

Bien qu’il soit possible de contester une amende SNCF et d’en obtenir son remboursement, il s’agit d’une démarche périlleuse. Il est indispensable de posséder à votre disposition des preuves concrètes de l’injustice de la situation, sans quoi vous ne gagnerez rien d’autre qu’une perte de temps certaine.

Sylvain Potrel

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