Comment résoudre un litige avec la CAF ?

En France, les litiges avec la CAF sont véritablement très nombreux et peuvent concerner n’importe quel affilié. Comment doit-on réagir lorsqu’on est victime d’une erreur de la CAF, ou que l’on souhaite contester l’une de ses décisions ?

Les litiges courants avec la CAF

Les administrations ne sont pas infaillibles et peuvent donc commettre des erreurs. Parmi elles, on trouve la CAF, qui fait l’objet de réclamations et de plaintes récurrentes. La plupart des litiges avec la CAF sont soumis aux Code de la Sécurité sociale. Ce dernier explique le fonctionnement de la caisse d’allocations familiales et les rapports avec les affiliés. En règle générale, ces conflits concernent les prestations, comme le refus de délivrance de prestations ou une décision selon laquelle la prestation serait inférieure à ce qu’elle devrait.

Ainsi, les litiges avec la caisse d’allocations familiales peuvent avoir plusieurs motifs tels qu’une réponse insatisfaisante, une décision incomprise ou contestée, ou une insatisfaction de l’affilié. Les affiliés peuvent ne pas être en accord avec les décisions de l’organisme d’allocations. Dès lors, ils peuvent entamer une série de recours pour faire revoir cette décision.

Résoudre un litige avec la CAF

Que faut-il faire en cas de litige avec la CAF ? La résolution de ce type de conflit se fait en plusieurs étapes. Le recours à l’amiable est toujours la solution à privilégier dans un premier temps. Mais elle est aussi indispensable si l’affilié souhaite saisir la Commission de recours amiable pour le TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale).

Le recours à l’amiable

En premier lieu, il est essentiel de rechercher une solution à l’amiable en prenant contact avec la personne en charge de son dossier à la CAF. Cela peut se faire par le biais d’appels téléphoniques, de courriers ou par Internet. Dans la plupart des cas, la CAF s’aperçoit de son erreur et régularise la situation rapidement.

Si ce n’est pas le cas, il est possible d’adresser une réclamation à la CAF dont on dépend. Cela peut se faire par téléphone, sur le site Internet, par courrier ou en se déplaçant dans les locaux de la caisse d’allocations. La personne en charge du dossier profitera d’un délai de quinze jours pour apporter une réponse à cette réclamation. Cette dernière peut prendre contact avec l’affilié durant ce délai afin de proposer un entretien ou obtenir des informations.

Si l’affilié ne parvient pas à trouver d’accord avec sa CAF, ou si le malentendu se fait persistant, il est possible de contester les décisions de la CAF en saisissant un médiateur administratif. Cette solution n’est possible qu’après avoir effectué une première réclamation auprès de l’organisme d’allocations. Ce professionnel aura pour mission d’étudier le dossier ainsi que la nature du litige. Il apporte une réponse individuelle en fonction des éléments dont il est en possession. Le site Internet de la CAF propose les coordonnées de ce médiateur.

La Commission de recours aimable

Pour l’affilié, il arrive que l’intervention du médiateur soit jugée comme étant insatisfaisante. Dès lors, il est possible de solliciter la Commission de recours amiable. L’affilié à deux mois pour saisir cette commission s’il souhaite contester une décision. Il faudra lui fournir l’ensemble des éléments qui justifient sa démarche de contestation. L’affilié peut toujours contester cette décision dans les deux mois qui suivent en saisissant le TASS.

La procédure contentieuse

Si ces recours à l’amiable ne suffisent pas, il est finalement possible de recourir à une procédure contentieuse. Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (le TASS) est le tribunal compétent dans ce cas de figure. Il va ordonner une expertise judiciaire de l’instruction du dossier. Dans un premier temps, le TASS va chercher à concilier les deux parties. Cette procédure est obligatoire. Pour saisir ce tribunal, il est indispensable de déposer une lettre au greffe en recommandé avec avis de réception.

De plus, toujours pour saisir le TASS, il est nécessaire de le faire dans les deux mois qui suivent la décision de la Commission. Il est tout à fait possible de se faire assister juridiquement par un avocat lors de l’audience. Néanmoins, cette démarche est facultative. Enfin, si la décision du tribunal est jugée insatisfaisante par l’affilié, il dispose d’un mois pour formuler un appel.

Francoise Martin-Laval

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Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !