Lorsque vous vous faites verbaliser dans le train ou dans le métro par la RATP, vous avez toujours la possibilité de contester votre amende en saisissant le médiateur de la RATP pour demander son annulation. Voici comment faire.

Dans quel cas peut-on demander le remboursement d’une amende RATP ?

Si vous estimez que vous avez été verbalisé à tort, que ce soit dans le RER (hors réseau SNCF) ou dans le métro, vous avez la possibilité de contester votre amende auprès du médiateur de la RATP. Il n’y a pas vraiment de limites mais le tout est de pouvoir le justifier lorsque vous serez mis en contact avec la RATP !

Quel est le délai légal pour payer une amende de la RATP et pouvoir contester ?

Lorsque vous êtes verbalisé, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de verbalisation pour payer votre amende, délai au bout duquel votre amende ne relèvera plus de la compétence de la RATP mais de celle du Trésor Public. Vous devez donc impérativement formuler votre contestation dans ce délai de 2 mois, sinon la RATP considérera que vous n’avez pas payé l’amende pendant le délai légal et votre amende sera majorée sans aucune possibilité de recours.

Quelle est la démarche pour demander le remboursement d’une amende RATP ?

Dans un premier temps, vous devez effectuer un recours auprès du service clients de la RATP : ce n’est que si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois, ou que la réponse de la RATP ne vous satisfait pas, que vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en deuxième recours et gratuitement.

Pour saisir le médiateur de la RATP, vous avez deux options :

  1. Envoyer une contestation de votre amende avec justificatifs par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :LAC LC12 – 54, quai de la Rapée 75599 Paris Cedex 12 ;
  2. Envoyer votre contestation avec justificatifs via le site internet dédié :https://www.ratp.fr/mediateur/

Le médiateur de la RATP vous répondra dans un délai de 45 à 90 jours.

La décision peut déboucher sur :

  • Un classement sans suite du procès-verbal : le médiateur se chargera alors des formalités administratives nécessaires ;
  • Le maintien du procès-verbal et de l’amende (partiellement ou en totalité) : le médiateur vous enverra alors les modalités de règlement avec sa réponse.
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Bonjour à toutes, Bonjour à tous ! Je suis Sylvain Potrel et je suis rédacteur en chef sur se-faire-rembourser.fr. J’anime une équipe de 3 personnes et j'aide nos lecteurs déterminés à trouver une solution ou au minimum des pistes pour régler, litiges commerciaux, annulation de commande, demande de retour et autres résiliation. Tout cela grâce à des méthodes qui marchent et sans fausses informations. Je test, j’écris, je dialogue avec les entreprises et je récupère vos impressions pour améliorer chaque jour notre site pour qu'il puisse permettre à certain d’entre vous d’obtenir gain de cause. Bienvenue sur se-faire-rembourser.fr. Sylvain.

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