Les auto-entrepreneurs ne payent pas la TVA, cet impôt sur la consommation qui touche toutes les entreprises et tous les secteurs : vrai ou faux ? On vous aide à y voir plus clair !
Comment fonctionne la TVA ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est le nom que l’on donne à l’impôt direct sur la consommation. Obligatoire depuis le 1er janvier 2015, elle est appliquée à tous les biens et services en France, et c’est le consommateur final de ce bien ou service qui doit payer cette taxe.
Les entreprises qui produisent un bien ou service ne doivent donc pas supporter la charge de la TVA, mais elles ne peuvent pas non plus l’encaisser ! En effet, les entreprises jouent le rôle de collecteur pour le compte de l’Etat : elles doivent reverser la TVA collectée aux impôts.
Pour calculer le montant à reverser aux impôts, les entreprises doivent soustraire à cette TVA collectée la TVA payée pour chaque achat intervenant dans la production du bien ou du service, autrement dit les achats fournisseurs. Elles obtiennent alors un nouveau montant : c’est ce montant qui est imposable.
Il existe 4 types de TVA en France, qui dépendent du secteur et du bien ou service vendu :
- La TVA à 20 % : il s’agit du taux de TVA standard, appliqué sur la plupart des biens et services en France ;
- La TVA à 10 % : c’est le taux appliqué au secteur de la restauration (ou toute activité qui concerne la vente de produits alimentaires préparés), au secteur des transports, et aux travaux dans des logements anciens ;
- La TVA à 5,5 % : c’est le taux réduit appliqué aux produits dits « de première nécessité », comme les boissons (sans alcool bien sûr), l’eau et l’électricité, la grande majorité des produits d’alimentation, quelques produits agricoles, les travaux réalisés dans une résidence principale... Le secteur des transports de voyageurs, du spectacle et de l’édition, bénéficient également de ce taux réduit.
- La TVA à 2,1 % : c’est le taux de TVA appliqué aux médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, à la redevance télévision, à certains spectacles, et enfin aux publications de presse qui font partie de la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Cependant, le système de la TVA est encore plus compliqué que cela : en effet, certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe sur la consommation. Il s’agit des auto-entreprises.
Quelles sont les conditions pour se faire exonérer de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez être exonéré de la TVA sous certaines conditions, notamment concernant votre chiffre d’affaires.
En effet, votre chiffre d’affaire doit être en-dessous du seuil fixé le 1er janvier 2018, soit 82 200 € en achat-vente et 33 200 € dans le secteur des services. Si vous dépassez ce plafond, vous changerez automatiquement de régime et serez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devrez alors faire une déclaration de TVA.
Si vous vous situez sous ce seuil de chiffre d’affaire, vous ne devrez pas tenir compte de la TVA dans votre chiffre de vente, ni dans vos factures et comptes. Pas besoin de consacrer une ligne au montant HT et au montant TTC ! En revanche, vous devez le préciser sur vos factures avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI », et indiquer tous vos prix en HT.
Cette exonération implique cependant que vous devez payer la TVA à vos fournisseurs, mais que vous ne pourrez pas la récupérer auprès de l’Etat par la suite (de même que les entreprises qui vous achètent des produits ne pourront pas non plus récupérer la TVA).
L’exonération de la TVA a donc des inconvénients comme des avantages. En tous les cas, elle peut fournir un avantage concurrentiel considérable pour l’auto-entrepreneur s’il décide de baisser le prix de ses produits et de les proposer à un prix plus bas que ses concurrents. Elle peut également être un levier de rentabilité si le prix reste le même – l’équivalent de la TVA constituant donc seulement du bénéfice !
Pour se faire rembourser la TVA lorsqu’on est auto-entrepreneur, il suffit de ne pas dépasser le seuil de CA fixé par la loi. Vous serez ainsi exonéré du taux de TVA et pourrez utiliser cet avantage pour faire grossir votre commerce ! Attention, vous ne serez dispensés de payer la TVA que temporairement puisque dès lors que vous dépasserez ce seuil, vous devrez le déclarer...
Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !
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