Se faire rembourser un timbre fiscal

se faire rembourser un timbre fiscal

Le timbre fiscal est un document officiel distinctif qui accompagne les courriers utilisés pour le règlement d’une quittance réclamée par une autorité publique. Sur la forme, les timbres fiscaux ressemblent beaucoup aux timbres postaux. Le timbre de dimension (puisqu’il peut être appelé ainsi) est destiné à prouver qu’un administré à bien réglé une dette envers une collectivité publique. Le contribuable peut dans certain cas faire valoir son droit de remboursement du timbre fiscal.

Quel sont les conditions de remboursement du timbre fiscale

Les timbres fiscaux sont réputés remboursables lorsqu’ils ont été payés par erreur, lorsqu’ils ont été achetés pour faire face à la perte ou le vol d'un document officiel (re-fabrication de passeport ou de pièce d’identité par exemple), ou lorsque le montant réglé pour l’achat du titre ne correspond pas au montant réclamé par la trésorerie. A l’inverse la rétrocession d’un timbre n’est pas possible pour toutes autres raisons que celles-évoquées précédemment.

Comment se faire rembourser d’un timbre fiscal ?

Pour demander le remboursement d’un timbre fiscal il faut impérativement s’adresser au centre des impôts en charge de votre secteur géographique.

  • Si le timbre fiscal a été acheté par télé paiement, en bureau de poste ou auprès d’une administration compétente,

vous pouvez demander le remboursement en ligne sur la plateforme https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp.

  • Pour valider votre demande munissez-vous du numéro du timbre concerné et de la référence de transaction (disponible sur le justificatif de paiement).
  • Le remboursement s’effectuera sur le compte par l’intermédiaire des numéros de la carte bancaire utilisée.
  • Si vous n’avez pas utilisé votre carte bancaire pour régler le montant de votre timbre fiscale, préparez un relevé d’identité bancaire pour recevoir un virement retour.

Timbre fiscal et délai de remboursement

La trésorerie ne garantit pas le remboursement immédiat des timbres fiscaux. Les délais pour revoir crédité le montant de ce titre dépendent en partie de la méthode de règlement. Les délais interbancaires et les vérifications techniques nécessaires à l’étude de votre dossier peuvent être plus ou moins longs. Comptez jusqu’à 3 jours pour un remboursement rapide, et jusqu’à 12 mois pour un dossier plus complexe.

Sylvain Potrel
Sylvain Potrel
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Bonjour à toutes, Bonjour à tous ! Je suis Sylvain Potrel et je suis rédacteur en chef sur se-faire-rembourser.fr. J’anime une équipe de 3 personnes et j'aide nos lecteurs déterminés à trouver une solution ou au minimum des pistes pour régler, litiges commerciaux, annulation de commande, demande de retour et autres résiliation. Tout cela grâce à des méthodes qui marchent et sans fausses informations. Je test, j’écris, je dialogue avec les entreprises et je récupère vos impressions pour améliorer chaque jours notre site qui permettent à certain d’entre vous d’obtenir gain de cause. Bienvenue sur se-faire-rembourser.fr, Sylvain.

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13 commentaires à Se faire rembourser un timbre fiscal

  • comment me faire rembourser un timbre fiscal acheté chez un buraliste?…

  • Pourquoi me répond-on que le remboursement de mon timbre fiscal électronique pour renouvellement d’un permis de conduire en cas de perte ou de vol n’est pas possible ?

    • Bonjour,

      A quel organisme avez-vous fait appel pour demander le remboursement de votre timbre fiscal ? Avez-vous essayé de faire marcher l’assurance de votre compte bancaire ?

  • comment me faire rembourser un timbre fiscal électronique alors que ma carte bancaire est perimée ?

  • bonjour
    je n’ai jamais reçu le timbre fiscal commandé en ligne. Comment puis je me faire rembourser?
    bien cordialement

  • Bonjour,

    J’ai acheté un timbre fiscal électronique, et donc j’ai fait une demande de remboursement, il y a maintenant 2 mois je ne me suis pas fait rembourser, c’est normal ?

    Bien cordialement

  • BONJOUR j’ai acheter un timbre fiscal electronique et je voulais savoir les demarches pour me faire remburser?

  • Bojour,on achete un timbre fiscal électronique , apres on a fait une demande de remboursement , il y a deja 1 mois je ne me suis pas fait rembourser, pourquoi?

  • Bonjour,
    Je lis qui il y’a plus de 2 mois d attente pour un remboursement , quelques un aurait un retour faible svp?
    Cordialement

  • Bonjour,
    On a acheté un timbre et il y a eu un changement sur celui ci, on a fait la demande de remboursement ect. La demande a été accepté on a reçu un mail, mais entre le mail d’acceptation et le remboursement il y a combien de temps ?

  • Appel Sur une plateforme Pole Solidarité : Demande de remboursement d’un timbre fiscal périmé en Avril 2020. Le Monsieur ou sa maman n’ont pas de compte courant mais uniquement un livret A. Comment procéder pour avoir le remboursement du timbre qui n’a pas pu être utilisé ?

  • Bonjour, comment me faire rembourser un timbre fiscal acheté en ligne il y a un peu plus d’un an mais inutilisé à cause des annulations de rdv face au covid19 ? Car il est périmé… En sachant qu’il est déjà difficile d’avoir un rdv en mairie pour refaire ma carte d’identité que j’ai perdu…

  • Bonjour, tombé malade je n’ai pas renouvelé mon passeport et laissé passé le délai de validité de mes timbres fiscaux électronique. Puis je me les faire rembourser?
    Cordialement.

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