Quand obtient-on le remboursement par notre assurance auto après la survenue d’un sinistre ? Voilà une question qui taraude certainement l’esprit des conducteurs de voiture après un accident.
En France, il faut savoir que le délai de remboursement dépend tant de la gravité que de la nature du sinistre. Ce délai peut être fixé de manière contractuelle entre le conducteur et l’assureur. Autrement, ils doivent se conformer aux délais fixés par la loi.
Les délais légaux de remboursement selon la gravité du sinistre
La loi Badinter de 1985 fixe de manière précise les délais de remboursement par les assurances auto suivant le type de dommage subi par l’assuré.
Ainsi, lorsque les dommages subis ne sont que matériels, l’assurance dispose d’un délai maximal de 3 mois pour établir une proposition de remboursement. Dans la semaine ou dans la quinzaine suivant le sinistre, un expert se charge d’évaluer l’ampleur des dommages.
En cas de dommages corporels, la loi accorde à l’assureur un délai maximal de 8 mois pour faire une proposition de remboursement. Le délai de remboursement est plus long, le but étant de permettre de voir l’évolution de la santé de la victime et d’évaluer en conséquence la gravité du dommage subi.
Il importe de faire la distinction entre le délai pour faire la proposition de remboursement et le délai pour le remboursement proprement dit.
En effet, le délai pour le remboursement ne commence à courir qu’à partir du moment où l’assuré aura accepté la proposition. Il sera alors de 1 mois pour les dommages matériels et 45 jours pour les dommages corporels.
Les délais légaux de remboursement selon la nature du sinistre
La loi détermine également le délai de remboursement suivant la nature de certains sinistres.
Pour les catastrophes naturelles par exemple, l’assureur dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la publication de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel pour donner une proposition de remboursement.
En cas de vol, l’assureur dispose d’un délai légal de remboursement de 1 mois, le temps pour le conducteur assuré de retrouver son véhicule. Au-delà de ce délai, si le véhicule est retrouvé et que le remboursement a déjà été effectué, l’assuré peut soit reprendre son véhicule et rendre le remboursement, soit conserver le remboursement et céder le véhicule à l’assureur.
La loi fixe également un délai de remboursement de 1 mois pour les actes de vandalisme. Dans la pratique et pour le cas particulier de ce genre de sinistre, le remboursement par l’assurance s’opère de manière plus rapide.
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