Le site demarchescartegrise.com vous propose d’obtenir votre carte grise et votre plaque d’immatriculation en ligne. Il se peut que suite à l’achat d’un service ou d’un produit de ce site, vous souhaitez annuler le paiement et obtenir un remboursement. Cela est possible, mais sous certaines conditions seulement.
Les conditions d’annulation sur demarchescartegrise.com
Le site demarchescartegrise.com vous accorde, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai concerne tous les achats effectués sur le site, à distance ou par démarchage.
Il implique que dans les 14 jours suivant le paiement de votre achat, vous avez le droit de demander son annulation sans avoir à fournir de motif.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur tous les contrats.
- Ainsi, vous ne pourrez pas exercer ce droit pour la fourniture de services, lorsque le service a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
- Le contrat de service implique l’accord de l’exécution de votre part ce qui annule le droit de rétractation.
- Vous ne pourrez pas non plus exercer ce droit de rétractation sur les articles personnalisés et contenus numériques.
Pour la fourniture de service, on observe une exception : si vous exercez votre droit de rétractation dans les 24 heures suivant le paiement de votre achat et avant le traitement de votre demande, demarchescartegrise.com vous rembourse intégralement le montant correspondant aux taxes d’immatriculation.
- L’achat de vignette Crit’Air et de plaques d’immatriculation (deux produits personnalisés) ne fait ainsi pas l’objet du droit de rétractation.
- En revanche, si vous achetez une pochette carte grise sur demarchescartegrise.com, vous pouvez demander l’annulation de votre paiement dans un délai de 14 jours puisqu’il s’agit d’un produit non personnalisé.
Comment annuler un paiement sur Demarchescartegrise.com
Pour annuler votre paiement sur demarchescartegrise.com, vous devez remplir le formulaire de rétractation prévu à cet effet et mis à votre disposition par demarchescartegrise.com.
Dans ce formulaire, vous devez simplement exprimer de manière expresse votre volonté de vous rétracter, en précisant toutes les informations relatives à votre dossier pour un traitement plus rapide. Vous n’avez pas besoin de vous justifier. Une fois le formulaire rempli, il vous suffit de l’envoyer.
Cet envoi doit se faire dans un délai de 14 jours à compter de la transaction. Passé ce délai, le droit de rétractation n’est plus valide.
Une fois votre achat et votre paiement annulés, vous recevrez le remboursement total de cet achat dans un délai variable, qui dépend du moyen de paiement utilisé et de votre banque
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Contacter demarchescartegrise.com pour faire valoir votre droit de rétractation
Vous l'avez compris , tous les achats ne sont pas annulables sur demarchescartegrise.com , et si vous souhaitez récupérer votre argent , il s'agit d'agir rapidement. Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir votre droit de rétractation , le plus simple et rapide est encore de contacter demarchescartegrise.com directement.
Pour cela :
- Vous pouvez téléphoner au 01 70 83 74 27 pour contacter le centre relation client.
- Vous pouvez aussi écrire un mail à : retractation@demarchescartegrise.com
Bonjour à toutes, Bonjour à tous ! Je suis Sylvain Potrel et je suis rédacteur en chef sur se-faire-rembourser.fr. J’anime une équipe de 3 personnes et j'aide nos lecteurs déterminés à trouver une solution ou au minimum des pistes pour régler, litiges commerciaux, annulation de commande, demande de retour et autres résiliation. Tout cela grâce à des méthodes qui marchent et sans fausses informations. Je test, j’écris, je dialogue avec les entreprises et je récupère vos impressions pour améliorer chaque jours notre site qui permettent à certain d’entre vous d’obtenir gain de cause. Bienvenue sur se-faire-rembourser.fr,Sylvain.
j’ai fait une annulation de ma demande de carte grise pendant l’avoir perdu et l’ayant retrouvé, un remboursement doit m’être fait d’une partie de la somme maxi 14 jours après l’annulation cela fait 15 jours aujourd’hui, je n’ai toujours pas le remboursement
Bonjour je souhaite être remboursée de mon paiment carte grise qui a été annulée