Le minimum vieillesse, appelé Apsa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) depuis 2006, est un dispositif qui a pour objectif de compléter les revenus des retraités qui disposent de faibles ressources. Cependant, l’Apsa est attribuée sous forme d’une avance que les héritiers doivent rembourser lors de la succession. Est-il possible de ne pas rembourser le minimum vieillesse ? Si oui, comment faire ?
Remboursement du minimum vieillesse : comment cela fonctionne ?
Les retraités qui disposent de faibles ressources peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de l’Etat : l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), anciennement appelée Minimum vieillesse. Ce soutien financier est une avance que les héritiers de la personne qui en bénéficie durant sa retraite devront ensuite rembourser lors de la succession.
Le minimum vieillesse est versé sur demande par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA). Considéré comme une avance, il doit être remboursé après le décès du bénéficiaire, ce qui constitue un frein pour de nombreux retraités à la demande de cette aide financière.
Cependant, il faut savoir que les héritiers ne devront pas systématiquement rembourser le minimum vieillesse, mais seulement dans les situations suivantes :
- Le montant net de l’actif successoral (soit la valeur totale du patrimoine du défunt : biens immobiliers, mobiliers et liquidités) est supérieur à 39 000 € en France métropolitaine ou à 100 000 € dans les départements outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte).
- L’héritier n’est pas le conjoint ou une personne à la charge du défunt : dans le cas contraire, le remboursement du minimum vieillesse sera différé jusqu’au décès du veuf ou de la veuve.
Minimum vieillesse : quelle est la somme à rembourser ?
Le montant à rembourser va dépendre de votre situation :
- Pour une personne bénéficiaire seule, il est plafonné à 6 939,60 € / an ;
- Pour un couple de bénéficiaires, il est plafonné à 9 216,99 € / an.
Pour calculer la somme maximale à rembourser, le calcul est le suivant :
actif successoral – 39 000 €.
Minimum vieillesse : combien de temps doit-on le rembourser ?
La durée du remboursement dépend de la durée de perception de l’aide du défunt. Si la personne avait perçu le minimum vieillesse pendant 2 ans, alors les héritiers ne pourront pas rembourser plus de deux ans.
Quelles sont les modalités de remboursement de l’Apsa ?
Le système est plutôt flexible sur ce point. Si vous en faites la demande auprès de la caisse de retraite du défunt, vous pourrez négocier un étalement de paiements voire un report de paiement. Les demandes s’étudient au cas par cas.
Comment ne pas rembourser le minimum vieillesse ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec les sommes à rembourser et que vous souhaitez les contester, votre seule solution est de déposer un recours auprès du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass). Pour avoir des chances d’être remboursé, la demande doit être effectuée le plus tôt possible après réception de la notification de remboursement de la caisse de retraite du défunt.
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l’aspa n’est pas vraiment une aide financiere mais un piège pour acquérir des biens au détriment des héritiers, et c’est l’Etat qui empoche l’argent alors que ces aides sont fournies par les recettes fiscales des contribuables avec l’aide du conseil départemental. Une loi devrait alléger ces contributions qui vont à l’encontre du droit social des personnes précaires seulement il y a un couac car les députés s’en enrichissent et au vu des impots qui ne cessent d’augmenter on est proche de la fracture sociale jamais ressentie depuis quelque temps. La vraie raison est la combine de la ss pour ne plus rembourser sa part malgré les cotisations élevées, gagner de l’argent sur les personnes agées qui ont travaillées toute leur vie pour se créer un patrimoine conséquent qui attire les vautours. Il faut légaliser l’aspa gratuite pour toutes personne en difficulté et arreter de faire payer les decendants. La terre appartient aux hommes et femmes et non pas aux gouvernements. Autant détruire les biens que de les donner à l’Etat car on ne sera que cendres après notre décès donc personne ne profitera des biens des personnes décédées par la suite ni les mairies, conseils départementaux , impots locaux. Mais est-ce la seule solution s’il n’y a pas d’aide financiere de la part de mme Buzyn pour la ssdont la cnav dépend et que fait mme Cluzel pour défendre les droits des handicapés agé ? Pas grand chose si ce n’est que manipuler les lois pour enlever les exonérations légitimes telles que taxe fonciere en enlevant l’aah pour basculer dans le régime des retraites et devoir prétendre à l’aspa. Il faut noter qu’un handicap c’est pour toute la vie et que les aides ne sont pas en rapport avec le projet de vie. Une enquéte sociale en cours révèle que des cas d’escroquerie visant les biens des retraités à permis de se rendre compte de la vulnérabilité de cette catégorie de travailleurs oubliés.
Bonjour Mr mes parents vont décédés en janvier et mars 2020 et je ne savais pas que mon père touchait l’allocation supplémentaire.aujourd’hui la CNAV me réclame 105000€ correspondant à ce que mon père a touché de 1999 a 2020.
Mes parents avaient un bien estimé à 270000€ .
Mon père était handicapé a 80% et mon notaire a demander à la CNAV le détail des versements.
Peut on contester le montant vu que la CNAV en 21 années de versements n’a jamais envoyé de courrier,ni même contrôlé la situation de mes parents..
Merci beaucoup pour votre commentaire, vous dites quil faudrait que LASPA disparaissent, et être remplacé,par une aide spécifiquement sociale, payée par le Ministre des finances publiques. Hélas je vais me trouver dans la situation que vous décrivez, je suis handicapé à 80%, à 62ans je perd mon invalidité de la sécurité sociale ,670 €, je ne sais pas si mon complément AAH sera conservé. Jai pris rendez-vous auprès de la Carsat qui ma confirmer que la pension d’invalidité sécurité sociale sera supprimée, et que je toucherai 237 €, je suis propriétaire de ma résidence principale ,et jai une petite assurance vie qui à plus de 8ans.Je ne sais pas comment je vais pouvoir m’en sortir ,je souhaite avoir des conseils de droit, si je demande LASPA ,ils demanderons le remboursement ? Jai des charges dansmon logement ,et des travaux copropriété ,je sais pas comment je vais men sortir merci infiniment pour vos conseils, et les droits par rapport à ce cas de figure. Bien cordialement Mme Delac
supprimer l’aah dès l’age requis de départ en retraite pour basculer dans le régime général et demander l’aspa une combine de la ss pour casser tous les droits des bénéficiaires et contribuer au recouvrement des sommes soit disant prétées comme un crédit , une belle escroquerie contre des personnes vulnérables sans défense. Les pouvoirs publics semblent sourds aux réclamations car leurs lois sont trafiquées et la ss est contrainte de s’y plier sous peine de sanctions. Tl vaut mieux garder le bénéfice de l’aah que d’y laisser des plumes avec une retraite qui ne couvre plus les frais habituels des personnes handicapées et qui sont très conséquents. Pour la majorité des retraités, aucune aide valable n’a été envisagée, aucune opération de sécurité financière n’a vu le jour actuellement car les acteurs des réformes ne pensent qu’à la finance et l’économie travailler et cotiser pour ne rien toucher dignement c’est la nouvelle forme de vie qui veut dire débrouillez vous et taisez vous d’ou la répression des gens qu manifestent leur mécontentement, acte bien légitime face aux dysfonctionnements de l’Etat actuel qui gouverne le pays sans se soucier des futures répercussions qui visent la destitution des ministres cités comme corrompus et la révision du nombre de parlementaires qui devrait etre egal pour éviter la majorité d’un seul parti. Voila pourquoi nos droits sont bafoués par des illuminés qui arrivés à la retraite verront les lacunes qu’ils ont laissés sur leurs réformes mal concues. L’aspa devrait disparaitre et etre remplacée par une aide spécifiquement sociale payée par le ministère des finances publiques.