Combien de temps pour obtenir une mainlevée sur un ATD ?

délai pour obtenir une mainlevée sur un ATD

Lorsqu’un compte en banque fait l’objet d’un avis à tiers détenteur, celui-ci est bloqué sauf pour la somme représentant le solde bancaire insaisissable, celle-ci représentant le montant utile pour les dépenses alimentaires du débiteur titulaire du compte.

Pour que les comptes du débiteur deviennent à nouveau disponibles, il doit procéder à la mainlevée sur l’ATD dont les comptes en question font l’objet. La question se pose alors de savoir en combien de temps il peut obtenir une mainlevée sur un ATD. La réponse dans les développements qui suivent.

La procédure de mainlevée sur un ATD

Lorsque l’avis à tiers détenteur est porté à la connaissance du titulaire du compte par le trésor public lui-même ou par la banque, il doit prendre contact avec le premier afin de s’acquitter du montant qui lui est du ou à défaut de trouver une entente en vue de mettre en place les conditions dans lesquelles il s’acquittera de ses arriérés de paiement.

Plus précisément, le titulaire du compte qui fait l’objet d’un ATD doit approcher le centre de provenance de l’ATD en vue d’un entretien avec un inspecteur.

En fonction des négociations entamées avec ce responsable, il pourra être possible d’obtenir une mainlevée partielle de l’ATD. Dans tous les cas, il est conseillé de s’acquitter immédiatement d’une partie de la dette et de s’engager à payer le reliquat suivant un rythme compatible avec le montant et la régularité des revenus.

Il convient de signaler qu’en cas de non respect des engagements ainsi pris, l’émission par le trésor public d’un nouvel ATD sera toujours possible.

Ainsi, il faut savoir que la mainlevée sur un ATD peut être soit partielle soit intégrale. A défaut de mainlevée, les fonds disponibles dans le compte feront l’objet d’une saisie et seront versés au profit du trésor public dans les deux mois qui suivent l’émission de l’ATD.

Le délai d’obtention de mainlevée de l’ATD

On vient de dire que les sommes disponibles sur le compte du débiteur à l’encontre duquel l’ATD a été émis sont bloquées sur une période de 2 mois prévue par la loi pour permettre les contestations éventuelles. Au bout de cette période, les fonds sont versés au trésor public.

Cette période permet ainsi au débiteur d’effectuer la démarche de mainlevée de l’ATD qui passe nécessairement par le paiement des sommes dues au trésor public, immédiatement ou de manière différée, mais convenue avec le trésor public.

L’obtention de la mainlevée implique de la confier à la banque si le trésor public ne la lui transmet pas directement. Le compte est généralement débloqué au bout de 3 à 4 jours le temps pour la banque de vérifier l’opération.

Au final, plus vite le débiteur approche un centre des finances publiques, plus rapide interviendra la mainlevée sur un ATD.

Francoise Martin Laval
Francoise Martin-Laval
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Consultante pour le blog se-faire-rembourser.fr, je suis diplômée depuis 2002 d’un DUT info-com. obtenu à Rennes, option Journalisme. Après une expérience à l’étranger pendant presque trois ans, je suis revenue en France et ai travaillé comme rédactrice pour le journal interne de l’entreprise qui m’employait. Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Car je suis intimement convaincue que chaque problème à toujours sa solution. N’hésitez pas à me laisser vos commentaires et votre retour d’expérience car cela m’importe beaucoup de savoir comment j’ai pu vous être utile ! Bonne lecture à tous et à bientôt !

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2 commentaires à Combien de temps pour obtenir une mainlevée sur un ATD ?

  • Bonjour,
    Le tiers détenteur (banquier) a usage de procéder au paiement de la somme due au trésor public au terme d’un délai de 1 mois. Mais la loi prévoit que le tiers détenteur doit verser la somme bloquée sur le compte du débiteur au profit du trésor public dans les deux mois à compter de l’émission de l’ SADT.

    C’est bien cela ?

    Bien à vous

    Aurore 3000

  • Pour ma part il ne s agit pas de compte en banque bloqué mais de mon salaire
    J avais demandé un acompte à mon agence d intérim qui me dit avoir reçu un ATD et que pour cette raison l acompte est bloQué
    J ai effectué un virement la SIP m a dit avoir envoyé une notification à mon employeur ce jour j ai fais suivre à ce dernier l ordre de virement et la copie des échanges sur mon espace impôt.gouv mais ils refusent toujours de me verser mon acompte au motif qu il n ont pas reçu la lettre par courrier postale émanent du service de trésorie soit la main levée

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